Quel est le cas particulier des créances éventuelles?
Le cas particulier des autres créances éventuelles dont le montant n’est pas connu au jour du jugement d’ouverture ni dans le délai de déclaration de créance On peut distinguer trois cas: C’est l’article L622-24 du code de commerce qui organise les modalités de la déclaration de créance.
Quelle est la procédure de faillite?
La procédure de faillite a pour but de mettre le patrimoine du débiteur (entreprise en faillite) sous la gestion d’un curateur, chargé d’administrer le patrimoine de l’entreprise faillie, de le liquider (vendre) et de répartir le produit de la liquidation/vente entre les créanciers.
Quand faut-il introduire une créance?
Le droit d’introduire une créance se prescrit de toute manière au plus tard un an après le jugement de déclaration de faillite. Au terme du délai de déclaration de créance, le curateur doit vérifier les créances introduites. Il établit ensuite un procès-verbal (PV) de vérification des créances.
Quelle est la date de l’ouverture de la faillite?
Le jugement d’ouverture de faillite fixe (en principe) la date de la cessation des payements à une date antérieure au jugement (en remontant au maximum 6 mois, sauf exception). La période entre cette date de la cessation « effective » des payements et le jour de l’ouverture de la faillite est désignée comme » période suspecte « .
Quelle est la définition de la créance?
Définition. Une créance est une somme d’argent que doit percevoir une entreprise de la part d’un de ses clients. Quand une entreprise délivre un produit ou service à un client en lui accordant un délai de paiement, la somme due devient une créance.
Quelle est la créance d’une entreprise?
Une créance est la somme d’argent qu’un particulier ou une entreprise doit percevoir de la part d’un client. Si un client ne s’acquitte pas du paiement de sa dette dans le temps imparti, le créancier peut procéder à son recouvrement de plusieurs manières.
Quelle est la somme d’une créance?
Une dette est la somme d’argent qu’un particulier ou une entreprise doit payer. Une créance est la somme d’argent qu’un particulier ou une entreprise doit percevoir de la part d’un client. Si un client ne s’acquitte pas du paiement de sa dette dans le temps imparti, le créancier peut procéder à son recouvrement de plusieurs manières.