Table des matières
Quel est le délai de décès d’un vendeur?
Le vendeur doit être atteint d’une maladie au jour de la signature du contrat. Il est décédé dans les vingt jours qui suivent la date du contrat. Il est décédé des suites de la maladie dont il souffrait. Le délai de vingt jours court à compter de la date à laquelle la vente est formée .
Est-ce que le vendeur décède avant l’acte de vente définitif?
Exemple : location meublée, offre d’achat Le vendeur décède avant la signature de l’acte définitif, qu’est-ce qui se passe? Vous avez signé un avant-contrat de vente pour sceller l’achat d’un bien immobilier et le vendeur est décédé avant la signature de l’acte de vente définitif chez le notaire.
Est-ce que le vendeur décédé refuse de conclure la vente?
Si les héritiers du vendeur décédé refusent de conclure la vente du bien, l’acquéreur peut alors saisir le tribunal afin de faire constater la vente malgré le refus des héritiers, et peut même demander un dédommagement financier.
Quel est le pourcentage requis pour une vente à découvert?
Veuillez noter que le pourcentage requis inclut le montant reçu de la vente à découvert. Par exemple, pour un titre exigeant une couverture de 150\%, le montant reçu de la vente à découvert correspond à 100\% de la couverture, alors que le 50\% restant représente le montant de la marge à déposer dans le compte.
Que se passe-t-il si le vendeur refuse de signer l’acte authentique?
Que se passe-t-il si le vendeur ou l’acquéreur refuse de signer l’acte authentique? Suite à la signature d’un compromis de vente, la réitération d’un acte authentique doit intervenir. Il se peut que l’une des parties refuse de signer l’acte authentique.
Quand un acquéreur décède entre le compromis de vente et le notaire?
Lorsqu’un acquéreur décède entre la signature du compromis de vente et l’acte authentique chez le notaire, la vente se transfère par principe aux héritiers. Attention, la transmission de la vente aux héritiers de l’acquéreur ne vaut que si le compromis de vente prévoyait un paiement comptant, sans emprunt bancaire.
Est-ce que l’acheteur fait défaut à la vente?
Si c’est le vendeur qui fait défaut à la vente, l’acheteur pourra faire délivrer une mise en demeure par huissier d’avoir à régulariser la vente et pourra par la suite saisir le tribunal suite au procès-verbal de carence dressé par le notaire. La constatation de la vente réalisée avec des dommages et intérêts pourra être sollicitée.