Table des matières
Quel est le délai de remboursement d’une assurance?
Sachez que vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la date de l’acte médical pour demander son remboursement, selon l’ article L221-11 du Code de la mutualité. L’assureur doit procéder à votre indemnisation, dans le délai prévu par votre contrat, comme le stipule l’ article L113-5 du Code des assurances.
Quel est le délai de remboursement de la mutuelle?
Soyez vigilant aux frais qui ne sont pas remboursés par la mutuelle et aux éventuels délais de carence ou limite de garanties de votre contrat. Vous disposez d’un délai de 2 ans à compter de la date de l’acte médical pour demander son remboursement]
Quand doit être effectuée la déclaration de résultats?
La déclaration doit être effectuée : au plus tard le 31 janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle ces sommes ont été versées, ou, par dérogation, en même temps que la déclaration de résultats.
Quel est le délai de réponse à votre réclamation?
Votre mutuelle dispose d’un délai de 8 jours pour répondre à votre réclamation. Si vous n’obtenez pas de réponse de la part de votre mutuelle santé par suite de votre demande amiable, ou une réponse que vous jugez non adaptée, vous pouvez alors saisir le médiateur en assurance.
Vous percevez tout d’abord un remboursement de la Sécurité Sociale, dont le montant correspond à un pourcentage d’une base de remboursement fixée par la Sécurité sociale. La mutuelle santé intervient en deuxième niveau, après la Sécurité sociale, pour vous apporter un remboursement complémentaire.
Comment bénéficier d’un remboursement complémentaire?
La mutuelle santé intervient en deuxième niveau, après la Sécurité sociale, pour vous apporter un remboursement complémentaire. Ce remboursement peut parfois faire l’objet de conditions spécifiques, comme une demande d’accord préalable pour les frais médicaux lourds, ou l’envoi de documents spécifiques pour obtenir une prise en charge.