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Quel est le délai d’inclure de la demande d’homologation?
Afin de calculer ce délai, il convient d’inclure tous les jours de la semaine, sauf le dimanche et les jours reconnus fériés par la loi et habituellement chômés dans la direction. Ce délai commence à courir le lendemain du jour ouvrable de réception de la demande d’homologation. Il expire au dernier jour ouvrable d’instruction, à 24 heures.
Quel est le délai de réception de la demande d’homologation?
A compter du lendemain du jour de la réception de la demande d’homologation par l’unité territoriale de la DIRECCTE, 15 jours ouvrables (les dimanches, les jours fériés et habituellement chômés dans le service instructeur ne comptent pas) pour que celle-ci traite la demande.
Quel est l’objet de la procédure d’homologation?
L’objet de la procédure d’homologation consiste à vérifier le respect des conditions relatives à la rupture conventionnelle et de s’assurer de la liberté de consentement des parties.
Quel est l’accord des frères et sœurs?
Ainsi, lorsque l’acte de donation n’exclue pas l’action en revendication, l’accord des frères et sœurs est systématiquement demandé lors de la vente ou la donation dudit bien immobilier.
Quel est le délai de rupture d’homologation?
Par contre si l’homologation n’est signée que le dernier jour du délai ou est acquise tacitement à défaut de notification écrite, la rupture ne pourra effectivement avoir lieu que le 19. Rien ne vous interdit de téléphoner à l’inspecteur du travail gérant la demande d’homologation pour expliquer votre intérêt à recevoir très vite l’homologation.
Quel est le délai maximum pour l’homologation?
La DIRECCTE peut répondre plusieurs jours avant la fin du délai maximum, auquel cas si elle accorde l’homologation au plus tard le 14 décembre, la date du 15 dont vous aviez convenu avec votre employeur pourra être respectée.