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Quel est le délai pour restituer la caution?
Dans le cas où l’état des lieux de sortie révèlerait des différences avec l’état des lieux d’entrée, le propriétaire a deux mois pour restituer la caution au locataire à compter de la remise des clés.
Quel est le droit de retenir la caution?
Le propriétaire est en droit de retenir partiellement ou totalement le dépôt de garantie si le locataire a commis des dégradations depuis son arrivée dans le logement, en établissant l’état des lieux de sortie. Pour retenir la caution, le propriétaire doit produire des devis…
Que dit la loi à propos de la caution solidaire?
La caution solidaire est une personne qui, à travers l’acte de cautionnement, va s’engager à payer le montant du loyer et des charges en cas de défaillance de votre part. Mais que dit la loi à propos de la caution solidaire dans le cadre d’une location?
Quelle est la caution de loyer?
La caution loyer ou “dépôt de garantie” est une somme versée au propriétaire à la signature du contrat de location en vue de l’indemniser pour d’éventuelles dégradations ou loyers impayés. Il peut être d’un ou deux mois selon que le logement est loué vide ou meublé.
Est-ce que l’état des lieux et la caution sont liés?
L’état des lieux et la caution sont étroitement liés. En effet, dans le cas d’un état des lieux contradictoire, il est possible que le locataire ne récupère pas sa caution. L’état des lieux sert donc de base lors de la restitution de la caution. Il est également arriver que l’état des lieux soit appuyé par des photos.
Comment est libérée la caution du créancier?
En cas de tacite reconduction du contrat, le créancier doit renouveler également le cautionnement. La caution bénéficie de la remise de dettes accordée au débiteur par le créancier. Elle est aussi libérée de son engagement si le créancier ne déclare pas la dette en cas de redressement judiciaire du débiteur.
Comment résilier le cautionnement à durée indéterminée?
Le cautionnement à durée indéterminée peut être résilié unilatéralement à tout moment. En cas de tacite reconduction du contrat, le créancier doit renouveler également le cautionnement. La caution bénéficie de la remise de dettes accordée au débiteur par le créancier.