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Quel est le paiement de la pénalité prévue?
Ces derniers ont obtenu le paiement de la pénalité prévue, appelée « clause pénale », ainsi que des indemnités pour l’occupation du bien, pour l’impossibilité de le mettre en location, pour non-respect de l’obligation de délivrance du vendeur et pour leur préjudice moral.
Que se passe-t-il si on ne peut pas payer les frais d’hospitalisation?
Que se passe-t-il si on ne peut pas payer les frais d’hospitalisation? L’établissement hospitalier peut demander le paiement des frais d’hospitalisation : ou aux assureurs des responsables de l’accident si la personne hospitalisée a été victime d’un accident. Cette action est possible même si les époux sont séparés de fait ou de corps.
Comment sont punies les règles relatives à la médecine du travail?
Les infractions aux règles relatives à la médecine du travail sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, c’est-à-dire 1 500 euros au plus ( article R4745-1 du code du travail ).
Que pouvez-vous consulter sans passer par un médecin traitant?
Vous pouvez consulter les spécialistes suivants sans passer par votre médecin traitant : un gynécologue , pour l’examen clinique périodique comprenant les actes de dépistage, la prescription et le suivi de la contraception, le suivi de grossesse ou l’interruption de grossesse médicamenteuse ;
Quelle est la pénalité de versement accéléré de seuil 2?
Par exemple, si vous produisez 51 feuillets NR4 et 51 feuillets T4 sur papier, nous vous imposerons deux pénalités de 250 $, une pour chaque type de déclaration de renseignements. Les auteurs de versements accélérés de seuil 2 doivent verser leurs retenues par voie électronique ou en personne à leur institution financière canadienne.
Quelle est la pénalité imposée par la loi?
Il y a une pénalité imposée par la loi pour le défaut de produire une déclaration de renseignements à la date d’échéance. Vous devez remettre le feuillet au bénéficiaire et produire votre déclaration de renseignements auprès de l’ARC au plus tard à la date d’échéance.
Pourquoi les pénalités sont imposées?
Des pénalités sont imposées lorsqu’il y a des erreurs de calcul, de retenues, de versement ou de production d’une déclaration. Si vous ne payez pas un montant dû, l’ARC peut vous imposer des intérêts à compter du jour où votre paiement est dû.