Quel est le renforcement du champ de la cotisation de retraite complémentaire?
Un renforcement du champ de la réduction générale intégrant les cotisations de retraite complémentaire depuis le 1 er janvier 2019 et la contribution patronale d’assurance chômage depuis le 1 er octobre 2019. Les entreprises qui possèdent des créances de CICE pourront les utiliser pour le paiement de leur impôt jusqu’en2021.
Quel est l’allègement de la cotisation d’assurance maladie?
Depuis le 1er janvier 2019, la cotisation d’assurance maladie connait un allègement de 6 points pour les rémunérations qui n’excèdent pas 2,5 SMIC. De plus, en 2019, le dispositif de la réduction générale des cotisations patronales est étendu aux cotisations des retraites complémentaires, ainsi qu’aux contributions d’assurance chômage.
Est-ce que la réduction est appliquée sur les cotisations et les contributions?
Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant des cotisations et contributions, la réduction est également appliquée sur les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dans la limite de 0,84 \% de la rémunération.
Quelle est la réduction générale des cotisations patronales?
Depuis le 1er janvier 2019 (pour les périodes d’activité courant à compter de cette date), les cotisations de retraite complémentaire (AGIRC-ARCCO) sont intégrées au dispositif de la réduction générale des cotisations patronales.
Comment accorder un allègement des pénalités et des intérêts?
Annulation des pénalités ou des intérêts ou renonciation à ceux-ci. Le ministre peut accorder un allègement des pénalités et des intérêts lorsque les situations suivantes empêchent le contribuable de remplir ses obligations fiscales : circonstances exceptionnelles;
Comment bénéficier d’un allègement d’impôt?
Pour bénéficier d’un allègement d’impôt, vous devez les déductions et les crédits qui s’appliquent à votre situation en particulier. Paul St-Julien, CPA, de la firme Paul St-Julien CPA Inc. établie à Hudson au Québec, mentionne que chaque cas est différent et dépend de la situation de la personne qui produit la déclaration.
Comment faire une demande d’allègement pour les contribuables?
Pour faire votre demande, nous vous suggérons d’utiliser le formulaire RC4288, Demande d’allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer.