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Quel est le statut d’une société anonyme?
Exemple de statuts SA (société anonyme) avec conseil d’administration. Il existe, entre les propriétaires des actions ci-après créées et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société anonyme régie par les Lois et règlements en vigueur, notamment par le titre II du titre II du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
Comment est administrée la société anonyme?
La société anonyme est administrée par un conseil d’administration composé de trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui ne peut dépasser dix-huit. Le conseil d’administration est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Comment est dirigée une société anonyme?
La Société Anonyme est dirigée par un Conseil d’Administration représenté par un Président. Un directeur général peut également être nommé pour agir au nom de la société. Une Société Anonyme est intéressante pour des projets nécessitant d’importants capitaux.
Pourquoi une société anonyme est intéressante?
Une Société Anonyme est intéressante pour des projets nécessitant d’importants capitaux. A contrario, son fonctionnement est soumis à des règles juridiques et comptables contraignantes. Aux termes des articles L. 210-2, L. 225-14 et R. 224-2 du Code de commerce, les statuts doivent contenir diverses mentions obligatoires :
Comment créer une société anonyme?
Nous évoquons ce point en détail dans ce dossier : Créer une société anonyme (SA). La nomination des premiers administrateurs ou des premiers membres du conseil de surveillance est effectuée dans les statuts de la SA, et la durée de leur mandat est plafonnée à trois ans.
Combien de associés faut-il pour créer une sa?
Associés de la SA. Pour créer une SA, il faut être au minimum 7 associés dans le cas où la société est cotée en bourse. Dans le cas contraire, alors qu’il fallait également 7 associés minimum auparavant, une ordonnance du 10 septembre 2015 est venue rabaisser ce nombre à 2 associés. Aucun plafond maximal n’a par ailleurs été fixé.