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Quel intérêt de créer une fondation?
La fondation privée de droit belge a été instituée dans la loi du 2 mai 2002. La constitution d’une fondation privée permet en effet d’isoler un patrimoine afin de poursuivre un but désintéressé. Ce but ne doit pas nécessairement être d’utilité publique et peut continuer à exister après le décès du fondateur.
Qui peut créer un fond de dotation?
Un fonds de dotation est un organisme à but non lucratif, créé par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales : Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.).
Quelle est la définition juridique d’une fondation?
Fondation – Définition juridique 1 Définition d’une fondation. La fondation est l’acte par lequel un ou plusieurs donateurs décident d’affecter des biens, des droits ou des ressources en vue d’accomplir une oeuvre d’intérêt général sans 2 Utilité publique. 3 Texte de loi. 4 Exemples de fondations.
Quel est l’acte de fondation?
La fondation est l’acte par lequel un ou plusieurs donateurs décident d’affecter des biens, des droits ou des ressources en vue d’accomplir une oeuvre d’intérêt général sans recherche de profits.
Quel est le régime juridique de la fondation?
Texte de loi. La fondation est juridiquement définie par l’article 18 de la loi du 23 juillet 1987. Cette loi sur le développement du mécénat définit notamment le régime juridique applicable aux fondations. Exemples de fondations. Il existe de nombreux types de fondations : fondation universitaire, fondation partenariale,
Quel est le statut d’une fondation?
Elle acquiert alors le statut de fondation reconnue d’utilité publique. Elle peut alors recevoir des legs ou des donations. Voir ainsi les legs et donations aux fondations. La fondation est juridiquement définie par l’article 18 de la loi du 23 juillet 1987.