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Quel motif est interdit pour fonder un licenciement?
Les principaux motifs interdits portent sur la violation de libertés fondamentales, les discriminations et le harcèlement moral ou sexuel : participation à une grève licite ; refus d’une mutation géographique, en raison de son orientation sexuelle, dans un État condamnant l’homosexualité ; fait d’avoir subi, refusé de …
Comment se faire licencier pour motif personnel?
Tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse : réelle, c’est-à-dire qui repose sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif, sérieuse, c’est-à-dire suffisamment grave pour rendre inévitable le licenciement.
Comment licencier un salarié qui a fait un retrait de permis de conduire?
L’employeur peut licencier le salarié qui a fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait de son permis de conduire. C’est le cas si la suspension ou le retrait de permis ont eu lieu pendant le temps de travail.
Est-ce que la lettre de licenciement est réelle et sérieuse?
Malgré le respect de ces conditions, il appartient aux juges de décider si les causes économiques indiquées dans la lettre de licenciement sont « réelles et sérieuses » au sens de l’article L1235-3 du Code du travail pour justifier les démarches.
Quelle est la durée de la décision de licenciement?
Dans ce contexte, la décision de modification doit être envoyée par lettre recommandée A/R au salarié concerné. Celui-ci dispose d’un mois pour manifester sa réponse, le silence valant une acceptation. En cas de refus, l’employeur ne peut entamer le licenciement qu’à l’issue de ce délai.
Quel est le droit de licenciement pour trouble objectif de l’entreprise?
Le licenciement pour trouble objectif au bon fonctionnement de l’entreprise ouvre droit, si le salarié remplit les conditions pour en bénéficier, aux indemnités suivantes : Indemnité de licenciement. Indemnité de préavis. Indemnité de congés payés.