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Quel organisme est chargé du respect de la concurrence?
L’Autorité de la concurrence est l’autorité administrative indépendante en charge de la régulation de la concurrence et de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. Elle émet des avis et dispose d’un pouvoir de sanctions. Découvrez l’essentiel de ce qu’il faut connaître sur l’Autorité de la concurrence.
Qui contrôle les actions de concurrence des entreprises?
Depuis 2009, l’Autorité est chargée du contrôle des opérations de concentrations ; elle agit en amont du rapprochement entre deux ou plusieurs entreprises, en étudiant l’impact de l’opération sur la dynamique concurrentielle d’un marché.
Quelle est la liberté de la concurrence en France?
1. En France, la liberté de la concurrence découle de la liberté du commerce et de l’industrie qui fut affirmée pendant la Révolution par un texte bien connu, toujours en vigueur, le décret d’Allarde des 14-17 mars 1791.
Quel est le texte de droit français de la concurrence?
Depuis quinze ans, le principal texte de droit français de la concurrence est constitué par l’ordonnance du 1er décembre 1986 sur la liberté des prix et la concurrence 9, qui fut amendée à différentes reprises, principalement en juillet 1996 et plus récemment en mai 2001 .
Quelle est la législation de la concurrence déloyale?
En France, il n’existe pas de législation spécifique propre à la concurrence déloyale. Cependant, la théorie de la concurrence déloyale est bien connue et a commencé à se développer au milieu du dix-neuvième siècle. Elle repose sur le droit commun de la responsabilité civile, essentiellement l’article 1382 du Code civil 13.
Quelle est l’efficacité du contrôle parlementaire?
L’efficacité du contrôle est ainsi liée, dans une large mesure, à la qualité de l’information et aux conditions dans lesquelles les renseignements sont fournis au Parlement. Sans être exhaustive, la liste des instruments d’information ci-après donne un bon aperçu des voies par lesquelles le Sénat rassemble les éléments nécessaires à son contrôle.