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Quel recours contre ABF?
contre l’avis d’ABF Le recours doit être adressé au préfet de région par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai de sept jours à compter de la réception par l’autorité compétente de l’avis émis par l’ABF. L’autorité compétente transmet le dossier et son projet de décision.
Comment savoir si on est en site classé?
Vous pouvez vous rendre sur le site http://www.geoportail.gouv.fr/, afin de savoir si un terrain est dans un site classé ou inscrit.
Comment consulter l’ABF?
Il appartient au maire de consulter l’ABF, en lui transmettant le dossier de demande d’autorisation d’urbanisme. Lorsque le projet est soumis à la consultation de l’ABF, le demandeur doit fournir un exemplaire supplémentaire du dossier complet (art. R. 423-2 du code de l’urbanisme).
Quand consulter ABF?
Les domaines consultatifs de l’ABF L’ABF doit nécessairement être consulté à l’occasion de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolition, déclaration préalable de travaux ou de division) ainsi que lors de la délivrance de certificats d’urbanisme opérationnels.
Quel est le permis de construire?
Au-delà de 20 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher à construire, un permis de construire est obligatoire. La dispense de formalités pour les constructions nouvelles de moins de 5m² n’est pas applicable en secteur sauvegardé ou en site classé (intervention de l’Architecte des Bâtiments de France). 2.
Quel est le permis de construire pour une construction de moins de 5 m2?
Au-delà de 20 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher à construire, un permis de construire est obligatoire. La dispense de formalités pour les constructions nouvelles de moins de 5m² n’est pas applicable en secteur sauvegardé ou en site classé (intervention de l’Architecte des Bâtiments de France).
Comment obtenir une attestation de permis de construire?
En cas de refus ou de non réponse de l’autorité compétente, cette attestation est fournie directement par le Préfet, toujours à la demande du bénéficiaire du permis ou de ses ayants droit (article R.462-10 du code l’urbanisme). Besoin d’aide? L’équipe de Mon Permis de Construire vous accompagne : contactez-nous !
Quel est le délai pour contester la conformité de la construction?
Passé ce délai de trois mois (ou cinq mois quand le contrôle de la conformité est obligatoire), l’administration ne pourra plus contester l’absence de conformité de la nouvelle construction.