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Quel recours contre une société de recouvrement?
Réponses à la société de recouvrement Vous avez la possibilité de demander l’aide d’un avocat ou d’un huissier. Il existe des consultations gratuites dans une maison de justice et du droit ou en mairie.
Comment ecrire une lettre au juge d’application des peines?
[Madame/Monsieur] le Président du tribunal d’application des peines, Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [lieu] et actuellement incarcéré(e) à [indiquer le lieu de détention], par la présente, forme auprès de votre haute autorité une demande de liberté conditionnelle.
Comment formuler une demande reconventionnelle?
Demande reconventionnelle Si vous croyez que la réclamation du demandeur n’est pas justifiée et que, par surcroît, vous auriez avantage à le poursuivre, vous pouvez formuler une demande à cet effet à l’intérieur de votre contestation. Une telle demande de votre part se nomme « demande reconventionnelle ».
Comment contester une demande reconventionnelle?
Il n’existe pas de formulaire pour contester une demande reconventionnelle. Le demandeur qui reçoit une demande reconventionnelle peut émettre ses commentaires par écrit; ceux-ci seront déposés comme pièce justificative au dossier. Le contenu de ce document est uniquement informatif et n’a pas de valeur légale.
Quel sont les effets de la demande reconventionnelle?
La demande reconventionnelle : les effets. La demande reconventionnelle est une demande en justice et produit donc les mêmes effets que ceux qui sont produits par toute demande en justice.
Quel est le lien entre demande initiale et demande reconventionnelle?
Ce caractère suffisant du lien entre demande initiale et demande reconventionnelle est apprécié souverainement par les juges du fond. Il existe toutefois un cas où la demande reconventionnelle est recevable malgré l’absence d’un lien suffisant avec la demande initiale : il s’agit de la demande en compensation judiciaire.