Table des matières
Quel sont les document à fournir pour obtenir un permis de construire?
Les pièces à fournir avec sa demande de permis de construire
- plan de situation du terrain.
- plan de masse des constructions à édifier ou à modifier.
- plan en coupe du terrain et de la construction.
- notice décrivant le terrain et le projet.
- plan des façades et des toitures.
Comment monter un dossier de demande de permis de construire?
Le dossier de permis de construire doit être déposé ou adressé par courrier recommandé avec accusé de réception en mairie. Il doit l’être en 4 exemplaires. La mairie délivre alors un récépissé comportant un numéro d’enregistrement et la date à laquelle les travaux pourront commencer.
Comment faire les plans d’un permis de construire?
Afin de réaliser les plans de votre maison pour le permis de construire vous pouvez faire appel à un constructeur, à un bureau d’étude ou à un architecte. Dès lors que votre surface de plancher ou que l’emprise au sol de votre construction dépasse 150 m² il faut obligatoirement avoir recours à un architecte.
Pourquoi 4 exemplaires permis de construire?
D’autres pièces peuvent également être demandées, comme une étude thermique, pour les nouvelles constructions ou les constructions de plus de 50 m² sur les bâtiments existants. C’est pourquoi, en France, selon le cas, le dossier du permis de construire doit être réalisé en quatre ou cinq exemplaires.
Qui peut délivrer un permis de construire?
L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire est le maire, au nom de la commune, dans les communes dotées d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ainsi que, lorsque le conseil municipal l’a décidé, dans les communes qui sont dotées d’une carte communale, et le préfet ou le maire au nom de l …
Quand Doit-on faire un permis de construire?
Un permis de construire est nécessaire si les travaux entraînent à la fois une modification du volume du bâtiment et le percement ou l’agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur. Il en est de même si vous rehaussez les murs, par exemple pour ajouter une fenêtre au toit.
Comment préparer une demande de permis de construire?
Pour préparer une demande de permis de construire, il faut utiliser le formulaire Cerfa 13406-07 annexé : D’une déclaration des données requises pour le calcul des différentes taxes D’une attestation de prise en compte de la réglementation technique Des documents (plans, photos, dessins, etc.)
Comment afficher le permis de construire sur le terrain?
L’affichage du permis de construire sur le terrain est obligatoire. Vous devez afficher votre autorisation sur un panneau dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite (ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable) est acquis.
Comment valider votre permis de construire la mairie?
Pour valider votre permis de construire la mairie réclame un maximum de détails pour avoir une idée précise de votre projet : photos, plan détaillés, etc. C’est le plan vu du ciel de l’emplacement de votre terrain. Il permet de connaître la situation du terrain sur la commune, les règles d’urbanisme applicables.
Quel est le permis de construire pour une maison individuelle?
Un permis de construire est exigé pour la construction d’une maison individuelle de plus de 20 m². Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m².