Quel sont les dossiers administratifs?

Quel sont les dossiers administratifs?

Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. »

Comment faire une demande de dossier administratif?

Il suffit d’adresser une lettre sur papier libre au service en possession du document. S’il s’agit d’imprimés d’intérêt général, les raisons de la demande n’ont pas à être invoquées. Dans certaines circonstances, il faudra être en mesure de justifier son identité. Une demande orale est normalement suffisante.

Pourquoi saisir la CADA?

C’est une démarche gratuite et qui peut être nécessaire en cas de refus persistant de l’autorité qui détient le document souhaité. Il faut toutefois fournir à la CADA les informations nécessaires à l’ouverture d’un dossier en apportant notamment la preuve d’une demande de communication à l’administration.

Quels sont les tribunaux administratifs?

Les magistrats sont assistés par des agents de greffe qui assurent notamment la transmission des mémoires et pièces entre les parties et la notification des décisions rendues. Les tribunaux administratifs sont organisés et se prononcent conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Quels sont les tribunaux administratifs en premier ressort?

Les tribunaux administratifs sont les juges administratifs de droit commun en premier ressort. Il existe en France 42 tribunaux administratifs (31 en métropole et 11 en outre-mer). En cas de litige, le tribunal administratif compétent est celui situé dans la zone géographique où siège l’autorité qui a pris la décision attaquée.

Quel sont les documents administratifs utilisés pour renseigner?

Les documents administratifs utilisés pour renseigner ont pour objet de transmettre une information ou de rendre compte d’une mission, ou d’exposer une situation pour provoquer des instructions.ils s’adressent toujours à une autorité ou à un service appartenant à la même administration que leur auteur.

Quels sont les domaines du contentieux administratif?

Les domaines traditionnels du contentieux administratif tels que les impôts, les contrats administratifs, la fonction publique, les libertés publiques, la police administrative (du fait notamment des politiques de maîtrise des flux migratoires) restent très dynamiques.

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