Quel sont les types de tribunaux?

Quel sont les types de tribunaux?

Les différents types de tribunaux en France

• Les juridictions administratives.
• Les juridictions civiles de première instance.
• Les juridictions pénales.
• Les juridictions de recours.
• Les juridictions européennes.

Quelle différence entre TGI et TI?

Mais quelle est la différence entre les deux? « Le tribunal d’instance est compétent pour les litiges de la vie quotidienne dont les montants sont inférieurs à 10 000 €. Au-dessus, l’affaire sera jugée en grande instance », poursuit la spécialiste du droit.

Quel est le tribunal de première instance?

C’est quoi un tribunal de première instance? Le tribunal de première instance est la toute première juridiction de droit commun auprès de laquelle se rend le justiciable en vue du règlement d’un litige qui se pose à lui.

Quelle est la division du tribunal de première instance en Belgique?

La carte ci-dessus renseigne les arrondissements judiciaires et les divisions en Belgique : Les divisions du tribunal de première instance sont à leur tour composées de plusieurs sections : le tribunal civil, le tribunal correctionnel, le tribunal de la jeunesse, le tribunal de la famille et le tribunal de l’application des peines.

Quels sont les tribunaux de première instance?

Chaque tribunal de première instance est créé en fonction d’une compétence exclusive. On compte parmi les tribunaux de première instance dans le système judiciaire français, les tribunaux suivants : Le Conseil des prud’hommes est compétent pour tous les différends relatifs au droit du travail entre un salarié et un employeur.

Pourquoi ne parle-t-on pas de tribunal d’instance?

Aujourd’hui avec la réforme de l’organisation juridictionnelle française, on ne parle plus vraiment de tribunal d’instance ni de tribunal de grande instance (qui étaient les deux grands tribunaux en première instance). En effet, ceux-ci ont été remplacés par une juridiction unique de droit commun qui se nomme le tribunal judiciaire.

Comment est composé un tribunal judiciaire?

Composition. Chaque Tribunal judiciaire comprend des magistrats professionnels, président, vice-présidents et juges, ainsi que des directeurs des services de greffe judiciaire, greffiers, collaborateurs des magistrats et des personnels de greffe. Il peut cependant déléguer ces compétences à d’autres juges ( Art.

Quel est le siège des tribunaux de première instance?

Siège des tribunaux de première instance. La Belgique est divisée en 12 arrondissements judiciaires, à savoir Flandre occidentale, Flandre orientale, Anvers, Limbourg, Brabant wallon, Hainaut, Namur, Liège, Luxembourg, Louvain, Eupen et Bruxelles néerlandophone / Bruxelles francophone. Il y a un tribunal de première instance dans…

Comment existe un tribunal de première instance en Belgique?

Il existe un tribunal de première instance dans chacun des douze arrondissements judiciaires de Belgique (dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, il existe toutefois deux tribunaux, à savoir un francophone et un néerlandophone). Chaque tribunal de première instance peut avoir plusieurs divisions.

Quelle est la composition du tribunal de première instance?

Pour plus d’informations sur la composition de cette juridiction, consultez la rubrique « la magistrature assise ». Auprès du tribunal de première instance, la fonction du ministère public est exercée par le procureur du Roi, un ou plusieurs premiers substituts et un ou plusieurs substituts.

Quelle est la juridiction des tribunaux de la principauté?

Les tribunaux de la Principauté exercent la juridiction, soit à l’égard des Monégasques, soit à l’égard des étrangers. En premier ressort, de toutes les actions civiles ou commerciales qui n’entrent pas, en raison de leur nature ou de leur valeur, dans la compétence du juge de paix