Quel statut pour profession libérale non réglementée?
S’il souhaite exercer une profession non réglementée, le professionnel libéral peut choisir tout type de société (EURL, SARL , SA, SAS, société en participation…). Même si la société a une forme commerciale, l’activité reste libérale.
Comment savoir si une profession est réglementée?
Est considérée comme activité ou profession réglementée toute activité ou profession dont l’exercice est subordonné à des conditions : de diplômes ou autre condition formelle de qualification : artisanat, pharmacie, transports, agences immobilières…
Quel est le type d’activité non réglementée?
Ce type d’activité est basé sur la fourniture d’une prestation à caractère intellectuel et est lié à la connaissance d’une science ou d’un art . Et comme tout professionnel digne de ce nom, un entrepreneur pratiquant une activité non réglementée doit proposer et assurer des services répondant aux besoins de ses clients.
Quelle est la liste officielle des activités libérales non réglementées?
Il n’existe pas de liste officielle des activités pouvant être exercé en tant que profession libérale non réglementée. Les activités des professions libérales non réglementées se définissent donc par opposition.
Quelle est la définition légale des activités professionnelles?
De nombreuses activités sont réglementées et elles forment un ensemble très disparate. S’il n’en existe pas de définition légale, une directive européenne précise qu’il s’agit d’activités professionnelles dont l’accès ou l’exercice sont encadrés par des dispositions législatives ou réglementaires.
Quel est l’arrêté pour exercer ces activités?
Ils sont définis par arrêté : ils possèdent leur propre réglementation. Ces activités sont donc toutes réglementées. Pour exercer ces activités, il faut justifier d’un CAP, d’un BEP ou d’une expérience professionnelle dans ce métier d’au moins 3 ans. L’arrêté du 24 décembre 2015 nous précise qu’il s’agit de :