Quel tribunal pour un accident de la route?
Les accidents de la circulation sont régis par la loi du 5 juillet 1985 dite « loi Badinter ». La victime a le choix, pour obtenir son indemnisation, entre saisir le Tribunal, et dans ce cas seul le Tribunal de Grande Instance (TGI) sera compétent pour connaître du litige.
Quel est le tribunal compétent en cas d’accident corporel provoqué par un chariot automoteur?
La juridiction compétente est soit celle du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. La victime, doit alors assigner la juridiction du lieu où est intervenu l’accident.
Comment obtenir une indemnisation pour vos dommages corporels?
Il existe d’autres situations où vous pouvez obtenir une indemnisation pour vos dommages corporels : Erreur médicale Accident de bateau, de train ou d’avion Responsabilité des titulaires de l’autorité parentale Responsabilité du gardien, du surveillant et de l’éducateur Responsabilité du fait des biens
Quel est le délai de rétractation de la victime?
La victime bénéficie d’un délai de rétractation de quinze jours après l’acceptation de l’offre. En cas de désaccord, le différend sera tranché par les tribunaux qui seront amenés à fixer le montant de l’indemnisation. Le conducteur responsable de l’accident ne peut prétendre à une indemnisation de son préjudice corporel personnel.
Quelle est la demande de dommages-intérêts en justice?
Demande de dommages-intérêts en justice. La victime d’un dommage causé par une faute peut saisir le tribunal pour que le responsable de la faute soit condamné à indemniser son préjudice. Elle obtiendra ainsi des dommages-intérêts. La victime doit établir avec précision les préjudices subis et en fournir des preuves.
Quelle est la garantie des dommages corporels du conducteur?
Sauf s’il a souscrit une garantie spécifique des dommages corporels du conducteur. En cas de responsabilité partielle, son indemnité pourra être réduite. En l’absence totale de responsabilité, il sera indemnisé dans les conditions de droit commun.