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Quel tribunal saisir pour litige commercial?
Le tribunal de commerce est chargé de juger les litiges entre commerçants ou entre particuliers et commerçants. Il juge également tous les litiges concernant les actes de commerce et les procédures collectives.
Comment saisir le tribunal compétent?
Le tribunal judiciaire peut être saisi :
- Par assignation en ayant recours à un avocat et un huissier.
- Par requête en la remettant au greffe de la juridiction lorsque la demande n’excède pas 5 000 € et dans certaines matières déterminées par la loi ou le règlement.
Quelle est la composition du tribunal de commerce?
Le tribunal de commerce est composé de juges non professionnels, appelés « juges consulaires ». Ce sont des bénévoles, choisis parmi des commerçants ou des dirigeants d’entreprises et élus par eux. La formation de jugement doit comporter au moins trois juges, sauf dispositions contraires.
Quelle est la nouvelle juridiction compétente pour les litiges commerciaux?
Depuis le 1er janvier 2020, le Tribunal Judiciaire est devenu la juridiction compétente pour les litiges civils et commerciaux. Il s’agit de la fusion entre le Tribunal d’Instance (TI) et le Tribunal de Grande Instance (TGI).
Comment parler d’un litige commercial?
L’élément important pour pouvoir parler d’un litige commercial, c’est qu’il y ait la présence d’un commerçant et donc d’une relation commerciale c’est-à-dire la conclusion d’un contrat, il faut la présence de relations commerciales entre les demandeurs et les défendeurs. Que faire dans les cas où un litige commercial naît?
Quelle est la dérogation des tribunaux de commerce?
Les tribunaux de commerce ont une dérogation à la compétence générale des Tribunaux civils. En principe, c’est un Tribunal de commerce par arrondissement mais en réalité ce n’est pas le cas. Depuis la réorganisation de la carte judiciaire en 2008 / 2009, on voit que ce n’est pas possible. En 2e instance, il y a une chambre spécialisée.
Comment régler un litige?
Régler un litige À partir du 1er janvier 2020, le Tribunal Judiciaire (TJ) devient la juridiction compétente pour les litiges civils et commerciaux. Il remplace et assure les mêmes compétences que les actuels Tribunaux d’Instance (TI) et Tribunaux de Grande Instance (TGI), qui eux disparaissent.