Quel type de licence garantit le droit de modifier le code source?
Droits conférés aux utilisateurs Le code source d’un logiciel libre étant disponible, chaque utilisateur peut en étudier la structure et le fonctionnement. La licence libre autorise la modification du code source par l’utilisateur et l’utilisation de ce dernier pour son propre usage.
Quel est le régime juridique qui Permete de protéger un logiciel?
La protection par le droit d’auteur s’acquiert sans formalité. Le logiciel est donc protégé dès sa création et cela pour une durée de 70 ans à compter du décès de l’auteur ou, s’il s’agit d’une personne morale (société, association, etc), à compter de la date à laquelle le logiciel a été rendu public.
Comment est définie la licence d’utilisation d’un logiciel?
Par ailleurs, la licence d’utilisation d’un logiciel n’est pas définie, dans le Code de la propriété intellectuelle, contrairement aux règles de cession des droits de propriété intellectuelle qui suivent les dispositions de l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle.
Quelle est la nature juridique de la licence d’usage de logiciel?
Pour appréhender la nature juridique de la licence d’usage de logiciel, il est nécessaire de définir clairement son objet. Il convient à ce stade de préciser que la licence d’utilisation se distingue de la cession des droits de propriété intellectuelle. La précision est essentielle et mérite une petite explication.
Quelle est la nature de la licence d’utilisation de logiciel standard?
Par nature, la licence d’utilisation de logiciel standard est un accord-cadre, non négociable, identique pour tous les licenciés d’un même logiciel. Le seul élément qui peut, pour une même licence, différer d’un client à un autre, est la durée pour laquelle la licence est souscrite.
Comment résilier la licence d’utilisation?
Outre le risque financier (paiement des redevances supplémentaires, éventuellement augmentées de pénalités), l’éditeur peut décider de résilier la licence d’utilisation pour violation des obligations contractuelles, voire même poursuivre l’entreprise contrevenante pour contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.