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Quelle différence entre habilitation familiale et tutelle?
À la différence de la curatelle ou de la tutelle, en cas d’habilitation familiale générale, la personne habilitée à représenter un membre de sa famille n’a pas, dans la plupart des actes, à demander l’autorisation du juge des tutelles, et ce, même dans le cas de décisions importantes.
Quelles conditions pour mettre un enfant sous tutelle?
Comment faire une demande de mise sous tutelle? La demande de mise sous tutelle est adressée au juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend la commune dans laquelle la personne à protéger a établi sa résidence principale. La demande de mise sous tutelle nécessite de remplir un formulaire Cerfa, le n°14919*01.
Comment procéder au décès de la personne sous tutelle?
Décès de la personne sous tutelle. Le tuteur doit présenter les comptes dans les 3 mois suivant le décès. En cas de décès sans héritier le tuteur doit demander la nomination du Domaine en qualité de curateur et lui transmettre tous les documents en sa possession. Cette demande se fait auprès du TGI du domicile du défunt lors de son décès.
Pourquoi la tutelle s’adresse à une personne majeure?
La tutelle s’adresse à une personne majeure ayant besoin d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile : du fait de l’altération de ses facultés mentales ; ou lorsqu’elle est physiquement incapable d’exprimer sa volonté.
Est-ce que la personne protégée peut demander la mise sous tutelle?
La personne protégée est en droit de former un appel contre la décision du juge des tutelles. En cas de refus de la mise en place d’une tutelle par le juge, toute personne habilitée à demander la mise sous tutelle (parent, allié etc.) peut faire appel de la décision du juge.
Quels sont les organismes concernés par la tutelle?
Le tuteur doit enfin informer par écrit de la mise en place de la tutelle tous les organismes (téléphone, EDF-GDF, bailleur si le majeur protégé est en location, caisses de retraites, assurances diverses, organismes de crédit, impôts, etc.), afin que les factures lui soient adressées.