Quelle est la bonne foi de l’assuré?
Bonne foi ou mauvaise foi de l’assuré. Dans tous les cas, dans la mesure où vous avez pu ignorer un sinistre, vous disposez d’un délai maximum de deux ans pour en faire la déclaration. Passée cette période, vous ne pourrez plus prétendre à aucune indemnisation de la part de votre assureur.
Quelle est une compagnie d’assurances?
Son activité consiste à créer, gérer et vendre des produits d’assurance à destination de clients qui deviennent des assurés. Une compagnie d’assurances est une société anonyme (SA) détenue par des actionnaires.
Quelle est la morale d’une compagnie d’assurance?
C’est une personne « morale » dont les champs d’activité sont régis par le code des assurances. Une compagnie d’assurances propose des prestations financières suite à la survenue d’un risque divers (dégradation de bien, vol, décès…).
Comment faire appel à un conseiller d’assurance?
En cas de litige avec une assurance, plusieurs recours s’offrent à vous avant de faire appel à la médiation de l’assurance. Rencontrer votre conseiller Le premier réflexe doit être de prendre rendez-vous avec votre conseiller.
Quelle est la procédure après la déclaration de sinistre à l’assurance habitation?
Les procédures après la déclaration de sinistre à l’assurance habitation. A la suite de la réception de votre déclaration de sinistre, votre assureur peut vous rembourser sous des délais assez variables en fonction de la nature et l’importance dudit sinistre : Une dizaine de jours pour un sinistre « classique » et de faible importance.
Est-ce que l’assuré remplace l’appareil indemnisé par un autre moins cher?
Si l’assuré remplace l’appareil indemnisé par un autre moins cher, l’assureur n’est pas pour autant en droit de réclamer le reversement de la différence de prix. La jurisprudence a beau confirmer régulièrement la liberté d’usage de l’indemnité versée par un assureur, quelques exceptions viennent néanmoins confirmer cette règle.
Quelle est la liberté d’usage de l’indemnité versée par un assureur?
La jurisprudence a beau confirmer régulièrement la liberté d’usage de l’indemnité versée par un assureur, quelques exceptions viennent néanmoins confirmer cette règle. D’une part, les juges admettent la présence d’une clause particulière imposant à l’assuré d’utiliser l’indemnité versée en lien avec le sinistre.
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