Quelle est la date d’echeance de votre versement?

Quelle est la date d’échéance de votre versement?

La date d’échéance dépend de votre genre d’auteur de versements et de la date à laquelle vous versez une rémunération ou donnez un avantage imposable. Lorsque vous faites un versement, vous devez indiquer la date de fin de la période de versement à laquelle il se rapporte.

Quel est le délai de paiement de la marchandise?

Le délai de paiement est fixé, par principe, au 30 e jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Mais ce délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois) s’il est précisé au contrat.

Quel est le montant de l’échéance?

– Pour un prêt, le montant de l’échéance peut comprendre le capital amorti, les intérêts et la cotisation d’assurance, etc. 3- En matière d’option, le terme échéance désigne :

Quels sont les délais de paiement entre professionnels?

Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés : sans dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement est fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation.

Quels sont les délais pour le paiement d’une facture entre professionnels?

Les délais à respecter pour le paiement d’une facture entre les professionnels doivent être conformes à la législation en vigueur. La réglementation précise les différentes conditions relatives au paiement de la somme due. Suivant le Code du commerce, la durée légale est de 30 jours suivant la date de réalisation de la prestation.

Quelle est la date de paiement de la facture?

Pour ce type de relation, le paiement de la facture n’est soumis à aucun délai légal. L’échéance appliquée pour s’acquitter de la somme due peut ainsi être fixée librement par les personnes concernées. Quoi qu’il en soit, la mention de la date de règlement doit figurer sur la facture émise.

Quel est le délai de paiement de la franchise de TVA?

Le délai de paiement doit figurer obligatoirement dans le contrat de vente pour l’achat en franchise de TVA. S’il s’agit d’achats de biens et de services en franchise de TVA effectués en dehors de l’Union européenne, ce délai de paiement est de 90 jours.