Quelle est la definition de la retenue sur salaire net?

Quelle est la définition de la retenue sur salaire net?

Définition de la retenue sur salaire Il peut arriver que des sommes soient dues par un salarié à son employeur. Dans certaines circonstances, la loi autorise alors l’employeur à se rembourser en pratiquant une retenue sur salaire, c’est-à-dire en déduisant ces sommes du salaire net.

Est-ce que la retenue sur la salaire est autorisée?

Un arrêt du 21 mars 2012 de la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la retenue sur salaire opérée par un employeur en raison de l’absence du salarié et à proportion de sa durée ne constitue pas une sanction disciplinaire. La retenue sur salaire est donc autorisée (Cass., soc., 21 mars 2012, n°10-21.097)

Comment retenir le salaire de son salarié?

L’employeur peut également retenir le salaire de son salarié lorsque ce dernier est débiteur d’une somme d’argent envers lui. Il y a alors compensation, au sens de l’article 1347 du Code civil. Pour cela, il faut que la dette soit fongible, certaine, liquide et exigible.

Quel est le montant de la retenue?

Le montant de la retenue (dont les modalités de calcul sont exposées plus bas) doit tout d’abord être proportionnel au temps d’absence du salarié. Lorsqu’il est sanctionné, le salarié doit donc recalculer le montant de la retenue afin de vérifier que celle-ci ne dépasse pas le montant pouvant être déduit de son salaire.

Quel est le droit d’opérer une retenue sur son salaire?

En cas de grève d’un salarié, l’employeur est en droit d’opérer une retenue sur son salaire. Cette retenue doit être proportionnelle au temps non-travaillé.

Comment procéder à la retenue sur le salaire?

Dans certaines circonstances, la loi autorise alors l’employeur à se rembourser en pratiquant une retenue sur salaire, c’est-à-dire en déduisant ces sommes du salaire net. La retenue sur salaire consiste donc pour l’employeur à retenir une partie des sommes à verser à son salarié au titre de son salaire, directement sur sa fiche de paie.

Quelle est la part de la rémunération à retenir?

La part de la rémunération à retenir que l’on appelle la quotité saisissable est définie par un barème mis à jour chaque année en fonction du montant du net à payer du salarié après la retenue à la source et du nombre de personnes à charge.

Quand la rémunération est supérieure à ce que l’employeur aurait dû percevoir?

Lorsque la rémunération versée à un salarié est supérieure à ce qu’il aurait dû percevoir, l’employeur est fondé à récupérer le trop-perçu notamment en opérant des retenues sur salaire dans la limite des portions saisissables du salaire (voir no 115-90).

Comment calculer la retenue sur le salaire?

La retenu sur salaire doit être calculé en multipliant la rémunération horaire par le nombre d’heures de travail manquées dans le mois. Un salarié gagne 2 000 € par mois. Il travaille 157 heures par mois. Il a été absent 3 jours, soit 24 heures. La retenue sera égale à 24 X (2 000/157) soit 305 €.

Pourquoi ne pas opérer une retenue sur votre salaire?

Votre employeur, même en cas de licenciement pour faute grave, n’a pas le droit d’opérer une retenue sur votre salaire. En effet, toutes vos heures de travail vous sont dues. Et les primes et avantages?

Quand le salarié reçoit une rémunération en contrepartie?

Lorsque le salarié travaille, il reçoit une rémunération en contrepartie. Si ce travail n’est pas totalement exécuté, alors l’employeur n’a plus l’obligation de verser le salaire. On parle de retenue sur salaire lorsque l’employeur retient une partie de la somme à verser au salarié, directement sur sa fiche de paie.

Quelle est la somme retenue?

La somme retenue se calcule au prorata du montant mensuel du salaire et des heures passées au travail ce même mois. A titre d’exemple, un salarié absent 5 heures pour un nombre d’heures de travail mensuel égal à 140 heures et un salaire de 1800 euros se verra retenir 64,28 euros…