Quelle est la definition de sous-traitance?

Quelle est la définition de sous-traitance?

Définition. Selon l’Association française de Normalisation (Afnor) : « la sous-traitance est définie comme l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, tout ou partie de l’exécution du contrat d’entreprise ou du marché public conclu avec le maître de…

Quel est le contrat de sous-traitance?

En France, le contrat de sous-traitance est régi par la loi du 31 décembre 1975. C’est l’opération par laquelle un entrepreneur confie partiellement ou totalement un travail de sous-œuvre à une entreprise externe.

Quelle est la sous-traitance industrielle?

La sous-traitance industrielle consiste, pour une entreprise dite « donneur d’ordres », à confier la réalisation à une entreprise, dite « sous-traitant » (ou « preneur d’ordres »), d’une ou de plusieurs opérations de conception, d’élaboration, de fabrication, de mise en œuvre ou de maintenance du produit.

Quels sont les avantages de la sous-traitance?

Les contrats de sous-traitance permet à un entrepreneur du BTP de bénéficier de nombreux avantages. La sous-traitance présente des avantages incontestables pour l’entreprise principale comme pour le sous-traitant. Parmi les avantages d’avoir recours à un artisan en sous-traitance sur un chantier, on peut noter :

Avantages de la sous-traitance pour le sous-traitant. Le sous-traitant, lorsque les choses sont faites de façon légale et réglo, est gagnant à plusieurs niveaux : Il s’assure un niveau satisfaisant de commandes tout en concluant des contrats à plus ou moins long terme et incluant certaines garanties fixes.

Est-ce que la sous-traitance en chaîne est possible?

Enfin, la sous-traitance en chaîne est possible lorsqu’un sous-traitant confie une partie de son propre marché à un sous-traitant de second rang. Face à la sous-traitance en cascade, la loi considère le sous-traitant comme entrepreneur principal à l’égard de ses propres sous-traitants.

Définition. Selon l’AFNOR, « la sous-traitance est définie comme l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, tout ou partie de l’exécution du contrat d’entreprise ou du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage ». De plus en…

Quelle est la différence entre sous-traitance et prestation de services?

La différence principale entre la sous-traitance et la prestation de services se situe aussi au niveau de la durée : le contrat de prestation de services vise à externaliser, sortir de l’entreprise un domaine d’activité de manière quasi-permanente : c’est une refonte du mode de fonctionnement de l’entreprise.

Comment procéder à la demande de sous-traitance?

1° Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l’ offre ou de la proposition, le candidat fournit au pouvoir adjudicateur une déclaration mentionnant : a) La nature des prestations sous-traitées ; b) Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant proposé ;

Quelle est la loi précitée relative à la sous-traitance?

La loi précitée relative à la sous-traitance, s’applique aussi bien aux contrats de droit public que de droit privé.

Quelle est la responsabilité du sous-traitant?

Le titulaire est responsable du sous-traitant et il ne peut sous-traiter qu’une partie du marché public ce qui implique qu’il doit effectuer une partie des prestations excluant ainsi la sous-traitance totale.

Pourquoi le recours à la sous-traitance par une entreprise?

Le recours à la sous-traitance par une entreprise est motivé soit par une capacité financière et/ou organisationnelle insuffisante soit par un besoin de spécialité ou une insuffisance technique.

Le contrat de sous-traitance a pour objet l’exécution d’une tâche bien définie et identifiable : l’activité sous-traitée doit être distincte de celle de l’entreprise donneuse d’ordre. Tel est le cas lorsque le sous-traitant est très spécialisé et qu’il effectue une activité qui n’est pas essentielle pour le donneur d’ordre.

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