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Quelle est la durée de la pièce détachée?
Tous les constructeurs ont l’obligation de fournir une pièce détachée pendant une durée de 10 ans. Le texte de référence est l’article L 110-4 du Code du Commerce. Sur ce, des modifications et de changements ont pu s’opérer pour des raisons de sécurité…
Quelle est l’obligation de fournir une pièce détachée?
Tous les constructeurs ont l’obligation de fournir une pièce détachée pendant une durée de 10 ans. Le texte de référence est l’article L 110-4 du Code du Commerce. Sur ce, des modifications et de changements ont pu s’opérer pour des raisons de sécurité (défaillance prématurée des pièces), voire même pour des raisons de conformité aux législations.
Quel est le délai de réparation des produits?
En outre, ces pièces devront pouvoir être fournies dans un délai de 2 mois. C’est ce que prévoit le texte : « le fabricant sera tenu de fournir aux vendeurs ou aux réparateurs les pièces détachées nécessaires à la réparation des produits, dans un délai de deux mois », indique le site du ministère des Finances.
Comment régler la disponibilité des pièces détachées?
Elle réglemente la disponibilité des pièces détachées. Pour que le consommateur puisse faire un choix éclairé lors d’un achat, le fabricant ou l’importateur doit désormais indiquer la période durant laquelle il fournira des pièces détachées pour l’appareil en question.
Quel est le délai maximum de livraison des pièces détachées?
La loi se contente d’imposer un délai maximum de livraison de 2 mois. Surtout, le décret ne prévoit aucune obligation pour les fabricants qui ne proposeraient pas de pièces détachées pour leurs produits. Sans information, rien ne permettra aux consommateurs de savoir que ces produits sont irréparables.
Est-ce que le fabricant est tenu de fournir les pièces détachées?
D’autre part, le fabricant est tenu de fournir les pièces détachées dans un délai maximum de deux mois (au vendeur ou au réparateur).
Quel est le délai de fourniture des pièces détachées?
Elle présume les pièces détachées non disponibles lorsque l’information n’est pas fournie au vendeur professionnel. Elle abaisse de deux mois à quinze jours le délai de fourniture des pièces détachées par le fabricant ou l’importateur.