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Quelle est la durée de la SARL-s?
La SARL-S peut être créée pour une durée limitée ou une durée illimitée. Au cas où le nombre d’associés vient à dépasser 100, la SARL-S dispose d’une année pour changer de forme juridique. Elle devra également changer de forme juridique si le capital social venait à dépasser le montant de 12.000 euros.
Quelle est la dénomination de la SARL-s?
La SARL-S doit avoir une dénomination qui est déterminée dans l’acte de constitution. La dénomination doit être différente de toute autre société existante. La demande de disponibilité de la dénomination est à effectuer auprès du RCS. Elle devra figurer sur tous les actes de la société suivi de la mention SARL-S.
Est-ce que la SARL a un associé unique?
Si la SARL n’a qu’un seul investisseur au capital social, on parle de SARL à associé unique ou d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée) dont les règles de fonctionnement sont plus souples : l’associé unique n’a pas à tenir d’assemblée générale puisqu’il est seul, ses décisions sont simplement consignées dans un registre.
Quelle est l’Assemblée générale extraordinaire de la SARL?
L’ assemblée générale extraordinaire de la SARL (AGE) a une fonction plus solennelle, et n’est convoquée que dans le but de prendre des décisions pouvant entraîner la modification des statuts de la SARL.
Quelle sont les personnes concernées par la SARL-s?
Personnes concernées La SARL-S est une forme de société réservée uniquement aux personnes physiques. Une personne physique ne peut pas être associée dans plus d’une seule société à responsabilité limitée simplifiée à la fois, sauf si les parts sociales lui sont transmises pour cause de décès.
Le capital social d’une SARL-S doit être compris entre 1 euro et 12.000 euros. Il doit être entièrement souscrit et entièrement libéré au moment de la constitution de la société. Les apports des associés de la SARL-S doivent prendre la forme d’apport en numéraire ou d’apports en nature.
Quelle est la rémunération du gérant d’une SARL?
Le gérant d’une SARL peut recevoir ou non une rémunération en contrepartie de l’exercice de ses fonctions. Le gérant ne peut pas prétendre au salaire minimum garanti. Si un gérant majoritaire ne perçoit pas de salaire, il peut prétendre aux charges sociales qui lui sont dues, ce qui n’est pas le cas pour un gérant minoritaire ou égalitaire.
Quels sont les statuts de la SARL?
Les statuts de la SARL doivent obligatoirement mentionner la forme sociale (SARL), la durée de l’entreprise (maximum 99 ans), la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, le montant du capital social, l’évaluation de chaque apport, le nombre et la répartition des parts sociales entre les associés, la mention du dépôt de fonds
Pourquoi posséder des parts sociales d’une SARL?
La fait de posséder des parts sociales d’une SARL donne droit à des dividendes de SARL si les associés décident d’affecter une partie des bénéfices au versement des dividendes. Cette décision se prend annuellement lors d’une Assemblée Générale Ordinaire (AGO).