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Quelle est la filiation d’une filiale?
En résumé, notons qu’une filiale est une société dont plus de la moitié des actions est détenue par une autre société appelée société mère. Elle est dotée de la personnalité morale, mais est tout de même contrôlée par la société mère en raison de cette filiation.
Quel est le statut de la filiale?
Statut et caractéristiques de la filiale La filiale est une société autonome au sens du droit. Elle est dotée de la personnalité morale et est donc indépendante juridiquement du point de vue de la société mère. Ce critère distingue la société filiale du simple établissement ou de la succursale de l’entreprise.
Est-ce que la société filiale est dépendante de l’entreprise?
Ce critère distingue la société filiale du simple établissement ou de la succursale de l’entreprise. Elle est au contraire dépendante, en termes de liens capitalistiques, à l’égard de la société-mère.
Quelle est la définition de la société filiale?
Définition : la société filiale La société filiale est définie par le Code de commerce dans un article L. 233-1. Celui-ci précise que « lorsqu’une société possède plus de la moitié du capital d’une autre société, la seconde est considérée (…) comme filiale de la première ».
Est-ce que la filiale est une société autonome?
Celle-ci équivaut à la détention, au sein d’une société par une autre, d’une fraction du capital comprise entre 10 et 50 \%. La filiale est une société autonome au sens du droit. Elle est dotée de la personnalité morale et est donc indépendante juridiquement du point de vue de la société mère.
Comment fonctionne la filiale d’une société-mère?
Toutefois, en principe, la société filiale est autonome en termes de gestion. La filiale peut détenir à son tour une ou plusieurs autres filiales. La société-mère est alors à la tête d’une filialisation en cascade. Si cette société-mère n’a que pour seule activité la détention de droits d’autres sociétés, elle est alors dénommée « holding ».