Table des matières
Quelle est la force obligatoire attachée à un contrat?
La force obligatoire attachée à un contrat engage les parties à exécuter ce qui y est exposé. Par leur consentement au contrat, les parties s’obligent à son exécution. Ce concept ressort des termes de l’article 1103 du Code civil, lequel dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Quel est le concept des contrats légalement formés?
Ce concept ressort des termes de l’article 1103 du Code civil, lequel dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Quelle est la déclinaison de la liberté contractuelle?
L’article 1102 alinéa 1 du Code civil consacre les différentes déclinaisons de la liberté contractuelle. Ces déclinaisons concernent aussi bien le fond du contrat que la forme. Sur le fond, la liberté contractuelle peut se décliner en trois libertés distinctes :
Est-ce que les parties sont tenues d’exécuter le contrat?
Enfin, il devra être précisé que les parties sont tenues d’exécuter le contrat mais également de respecter ce que ses termes induisent. L’article 1194 du Code civil prévoit en effet que les « les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi ».
Quand rentreront les dispositions de cette ordonnance?
Les dispositions de cette ordonnance rentreront normalement en vigueur le 1er octobre 2016. Il est à noter que si le droit des contrats est sensiblement remodelé, la réforme de la responsabilité civile contractuelle et précontractuelle fera l’objet d’un projet de loi ultérieur qui sera débattu devant le Parlement.
Comment déterminer le lieu et le moment de la conclusion d’un contrat?
Afin de déterminer le lieu et le moment de la conclusion d’un contrat entre absents deux systèmes sont envisageables : Le système de l’émission Selon ce système, le contrat est réputé conclu au moment où le destinataire de l’offre se dessaisit de son acceptation.