Table des matières
- 1 Quelle est la garantie perte de loyers?
- 2 Pourquoi les copropriétaires n’ont pas à indemniser vos loyers?
- 3 Comment couvre-t-elle les loyers perdus pendant les travaux de remise en état?
- 4 Est-ce que le locataire est tenu de rembourser le loyer payé?
- 5 Comment présenter une demande de réduction de loyer?
Quelle est la garantie perte de loyers?
Lorsqu’elle est souscrite par le propriétaire, la garantie perte de loyers est accessoire à l’assurance de dommages couvrant un immeuble locatif. Elle couvre les loyers perdus pendant les travaux de remise en état, en général dans la limite d’un an.
Pourquoi les copropriétaires n’ont pas à indemniser vos loyers?
Les copropriétaires n’ont pas à indemniser les pertes de loyers que vous exposez dans la mesure où ils participent au règlement d’une prime d’assurance pour l’immeuble censée couvrir ces frais. Je vous invite à faire intervenir votre assurance protection juridique pour faire valoir ce point. Bien à vous. Merci beaucoup
Comment couvre-t-elle les loyers perdus pendant les travaux de remise en état?
Elle couvre les loyers perdus pendant les travaux de remise en état, en général dans la limite d’un an. Dans cette affaire, l’indemnisation a été retardée à cause du rapport de l’expert remis à l’assureur du syndicat des propriétaires (Axa) plus de 18 mois après le sinistre, ce qui a reculé le commencement des travaux.
Quelle est la responsabilité du locataire?
Vous êtes tenu, durant toute la durée du bail, d’effectuer les réparations nécessaires au logement. Les réparations mineures d’entretien, quant à elles, sont de la responsabilité du locataire.
Quelle est la prise en charge de la perte de loyers?
Prise en charge de la perte (loyers, charges et taxes) subie par le propriétaire lorsque, à la suite d’un sinistre, le locataire n’est plus juridiquement tenu de payer ses loyers.
Est-ce que le locataire est tenu de rembourser le loyer payé?
Tout au plus le locateur pourrait-il être tenu de rembourser au locataire qui subit le dommage la somme correspondant au loyer payé pour la période d’inoccupation du logement.
Comment présenter une demande de réduction de loyer?
Le locataire doit présenter au locateur une demande de réduction de loyer (487 Ko) accompagnée des pièces justificatives appropriées. Le loyer sera alors déterminé sur la base du revenu présumé de tous les occupants pour la période pour laquelle la réduction est accordée.