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Quelle est la langue d’origine de la facture?
La facture doit être établie en langue française et en euros (article L123-22 du code du commerce). Si le client réside dans un pays non francophone qui utilise une monnaie différente, vous pouvez envoyer, en complément de la facture d’origine, une version traduite dans la langue et la devise de ce dernier…
Quel est le format de la facture?
Selon l’ article L441-3 du code du commerce, la facture doit être établie en 2 exemplaires, un pour le prestataire et un pour le client. La facture peut être réalisée en format papier, fichier PDF avec signature électronique ou tout type de fichier électronique répondant aux exigences de la réglementation française, comme c’est le cas avec INFast.
Quand les factures sont émises?
Quand toutes les factures de situation ont été émises et que la commande est livrée, le prestataire ou fournisseur peut émettre une facture finale ou facture de clôture.
Quelle est l’application des factures globales?
Le grossiste conclut pour cela chaque commande avec un bon de livraison propre et présente une facture globale au peintre à la fin du mois, comportant toutes les marchandises acquises pendant cette période. Un autre champ d’application des factures globales est celui des contrats d’approvisionnement et d’utilisation à long-terme.
Comment est établie la facturation?
Elle est établie par toute structure juridique (société, association, micro-entreprise, etc). La facturation est obligatoire pour toute vente de marchandises ou de prestations de services dans le cadre d’une activité professionnelle.
Comment créer une facture en ligne?
Gagnez du temps et en simplicité en créant vos factures, avec un logiciel de facturation en ligne comme INFast. Laissez-vous simplement guider par le logiciel lors de la création de votre première facture. Avec INFast, vous avez l’assurance de créer une facture claire et conforme aux exigences de la réglementation française.