Quelle est la législation de la vente à distance?
Lorsque le vendeur est un professionnel, c’est-à-dire qu’il dispose d’un statut juridique lui permettant de réaliser des actes de commerce (entrepreneur individuel, EURL…), c’est la législation de la vente à distance qui s’applique. Vous bénéficiez donc d’un droit de rétractation durant 14 jours suivant la livraison de l’article.
Comment prolonger le délai de réalisation de la vente?
Le délai de préavis est prolongé jusqu’à l’expiration du délai de réalisation de réalisation de la vente. ou s’il émet une contre-proposition que le propriétaire refuse. En conséquence, le locataire devra quitter les lieux au plus tard le dernier jour du préavis.
Est-ce que le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat?
L’article L. 217-4 du Code de la consommation prévoit que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ».
Quelle est la loi en matière de bail commercial?
La loi en matière de bail commercial Le bail tombe dans le champ d’application de la loi du 30 avril 1951 lorsque les locaux sont affectés principalement par le locataire (ou par un sous-locataire) à «l’exercice d’un commerce de détail ou à l’activité d’un artisan directement en contact avec le public».
Comment intégrer la RSE dans vos achats?
La RSE peut s’intégrer dans vos achats à différents niveaux du processus. Le premier est la sélection des fournisseurs. Que ce soit au moment de l’établissement de la liste des fournisseurs consultés, dite aussi « short list », ou lors de la notation technique des fournisseurs pendant l’ouverture des plis techniques.
Est-ce que la RSE est présente dans le contrat?
La RSE est aussi présente pendant la vie d’un contrat, dans les contrôles qui seront faits chez les fournisseurs afin de vérifier dans la vraie vie que les engagements sont respectés.
Comment la RSE augmente sa compétitivité?
Dans son étude de janvier 2016 « RSE et compétitivité », France Stratégie constate qu’une entreprise qui intègre la RSE augmente sa performance économique de 13\%. Elle remarque aussi que 37\% des entreprises se lancent dans la RSE afin de se démarquer et d’innover ! Par ailleurs, vos fournisseurs seront forcément impactés par votre démarche.