Table des matières
Quelle est la législation du bail?
A chaque type de bail sa législation. Des dispositions légales complètent le droit commun du Code civil, dès qu’il s’agit de bail à usage de résidence principale, de bail commercial ou de bail à ferme. Les formalités d’enregistrement s’appliquent quant à elles à tous les types de baux immeubles.
Quelle est la définition de bail?
Définition de Bail. Le Code civil au titre VIII (art. 1708 et suivants) désigne sous la dénomination générale de « contrat de louage », à la fois le louage de choses, le louage d’ouvrage qui est le contrat d’entreprise et le louage de service qui est le contrat de travail.
Comment résilier le bail de plein droit?
> La clause résolutoire permet au bailleur de résilier le bail de plein droit en cas de manquement du locataire à certaines de ses obligations: paiement du loyer et du dépôt de garantie; souscription d’une assurance, jouissance paisible du logement. Avec cette clause, il suffit de constater le manquement du locataire pour que le bail soit résilié.
Quelle est la loi en matière de bail de résidence principale?
La loi en matière de bail de résidence principale Dès que le bien est affecté à la résidence principale du preneur, la loi du 20 février 1991 s’applique et le contrat de bail doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires.
Quelle est la loi en matière de bail commercial?
La loi en matière de bail commercial Le bail tombe dans le champ d’application de la loi du 30 avril 1951 lorsque les locaux sont affectés principalement par le locataire (ou par un sous-locataire) à «l’exercice d’un commerce de détail ou à l’activité d’un artisan directement en contact avec le public».
Quel est le bail d’une chambre située dans la résidence du propriétaire?
le bail d’une chambre située dans la résidence du propriétaire, s’il n’en loue pas plus que deux et si la chambre ne possède pas de salle de bain, ou de porte de sortie indépendantes; le bail d’un logement loué à des fins de villégiature; le bail d’un logement dont plus du tiers sert à d’autres fins que l’habitation.