Quelle est la loi sur le secret medical?

Quelle est la loi sur le secret médical?

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 confère un aspect général au secret professionnel. Avec l’accord du patient et dans le cas d’un pronostic grave, le secret médical peut toutefois être divulgué aux proches du malade pour favoriser son accompagnement médical et psychologique.

Qui est tenu au secret médical?

Chaque professionnel intervenant dans le système de santé (médecin, infirmière…) doit respecter le secret médical (secret professionnel). Cela signifie qu’un professionnel ayant des informations sur un patient ne doit pas les communiquer à d’autres personnes.

Pourquoi le secret médical est important?

Le secret médical a pour but de protéger les personnes soignées. Il est l’élément nécessaire à la confiance des patients. Sans cette confiance le risque serait que le patient ne se confie plus et cela aurait inévitablement un impact sur la Santé Publique.

Qui bénéficie de la confidentialité?

Qui bénéficie du droit à la confidentialité? Le droit à la confidentialité est garanti à toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout organisme participant à la prévention et aux soins (art. L. 1110-4 du CSP, art.

Quelles sont les dérogations légales au secret médical?

En matière de santé publique, le législateur a prévu la divulgation de certaines informations relatives à l’état de santé des personnes. Les dérogations au secret médical concernent la déclaration des maladies professionnelles (loi du 30 octobre 1946), des accidents du travail, des maladies contagieuses (art.

Quelle est la différence entre secret professionnel et secret médical?

Dans ses commentaires de l’article 4, le Conseil National de l’Ordre des Médecins précise encore « Le secret professionnel du médecin ou secret médical – les deux termes sont employés indifféremment (…) », montrant ainsi que le « secret médical » n’est en rien différent du secret professionnel au regard de la loi.

Qui est tenu au secret professionnel?

– Les assistants du service social, les infirmiers, les infirmières puéricultrices, les sages-femmes, les médecins, les pharmaciens, les avocats, les policiers et gendarmes sont soumis au secret professionnel par leur profession. Quelle que soit la structure où ils exercent, ils doivent respecter ce secret.

Quelle différence entre secret professionnel et secret médical?

Quel est l’objet du secret médical?

Définition du secret médical La notion de secret médical couvre l’ensemble des informations vous concernant porté à la connaissance du professionnel de santé. Cela inclut les informations que vous avez confiées, mais aussi tout ce qui a pu être vu, entendu, compris, voire interprété lors de l’exercice médical.

Comment respecter la confidentialité?

En effet, le respect de la confidentialité ne consiste pas seulement à garder pour soi des informations d’ordre privé, connues dans l’exercice professionnel ; il impose également au professionnel d’adopter une posture qui lui évite d’avoir à connaître de telles informations.

Qui est soumis au secret professionnel?

Quelles sont les dérogations du secret professionnel?

Les dérogations facultatives Dans certains cas, le professionnel peut ne pas dire ou ne pas agir (ex. : témoignage en justice) ; dans d’autres cas, il faut agir soit en levant le secret, soit en ne le levant pas mais en agissant quand même afin de protéger le patient (ex. : signalement de personnes vulnérables).

Pourquoi le médecin ne peut dévoiler ce qui lui a été confié?

Le médecin ne peut dévoiler ce qui lui a été confié que si son patient a renoncé à la confidentialité ou si une disposition de la loi le lui permet. Par exemple, la loi sur la santé publique ordonne que certaines maladies fassent l’objet d’une déclaration obligatoire .

Quelle est la confidentialité de l’établissement?

La confidentialité est une obligation reconnue qui s’impose à tout professionnel du secteur sanitaire, social et médico-social. L’établissement, représenté par le directeur, est ainsi le garant de son respect dans la prise en charge des usagers.

Est-ce que le secret médical est interdit?

Le secret médical interdit à un médecin de donner des renseignements sur son patient à une compagnie d’assurance. Les assureurs ne peuvent pas solliciter le médecin traitant de l’assuré afin d’obtenir des renseignements ou des pièces médicales. Un assuré peut renoncer au secret médical le concernant.

Quel est le respect de la confidentialité?

Le respect de la confidentialité, corollaire du respect de la dignité, de la liberté et de l’intimité de l’individu, constitue un droit inhérent à la personne humaine. En effet, la confidentialité des informations concernant l’usager se rattache au respect de la vie privée