Table des matières
Quelle est la notion de filiale?
Juridiquement, il apparaît donc que pour être désignée comme filiale, les actions constituant le capital social de l’entreprise doivent être possédées à plus de 50 \% par la société mère. Sur le plan de la fiscalité, la notion de filiale peut être plus vaste que ça.
Quelle est la filiation d’une filiale?
En résumé, notons qu’une filiale est une société dont plus de la moitié des actions est détenue par une autre société appelée société mère. Elle est dotée de la personnalité morale, mais est tout de même contrôlée par la société mère en raison de cette filiation.
Quels sont les avantages de la filiale d’entreprise?
Les avantages de la filiale… Nationalisation. Une filiale d’entreprise implantée à l’étranger reçoit la nationalité du pays dans lequel elle évolue. Ainsi, tous les produits qu’elle fabrique puis exporte bénéficient de cette nationalisation. Autonomie de gestion.
Quels sont les organes de la filiale?
La société désigne les organes de direction de la filiale (président, directeur général, administrateurs, gérant, etc.). Ceci dit, elle laisse à la filiale une certaine liberté sur les moyens à utiliser.
Quels sont les avantages d’une filiale?
Créer une filiale offre de nombreux avantages. Premièrement, elle permet à la société mère une meilleure intégration dans les marchés locaux. Le fait pour l’entreprise de s’installer dans un nouveau milieu lui permet de maîtriser plus les divers facteurs qui influant ou susceptibles d’influer sur les marchés.
Quel est le statut de la filiale?
Statut et caractéristiques de la filiale La filiale est une société autonome au sens du droit. Elle est dotée de la personnalité morale et est donc indépendante juridiquement du point de vue de la société mère. Ce critère distingue la société filiale du simple établissement ou de la succursale de l’entreprise.
Quel est le représentant légal de la filiale?
Le représentant légal de la filiale doit ensuite rédiger un avis de création de société et le faire paraître dans un journal d’annonces légales. La publication d’une annonce légale a pour objectif d’informer toute personne intéressé de la création d’une société.