Quelle est la possibilité de demander un acompte sur le salaire?
LA DEMANDE D’ACOMPTE SUR SALAIRE PAR LE SALARIE. En principe votre rémunération est mensuelle. Tous les mois votre employeur vous verse votre salaire. Néanmoins, la législation a prévu une alternative au sein de l’article L 3242-1 du code du travail avec la possibilité, pour le salarié, de demander à son employeur un acompte sur salaire.
Quel est le seul cas où votre employeur refuse de vous verser un acompte?
Le seul cas où votre employeur est dans son droit en vous refuser de vous verser un acompte est la situation où vous lui demander plusieurs fois dans le mois le versement d’une partie de votre salaire. Votre patron est obligé de vous verser au moins une fois par mois un acompte si vous le demandez…
Quelle est votre droit à un acompte?
Vous lui faites crédit en travaillant pour un salaire que vous touchez à la fin du mois, vous avez donc le droit à un acompte. Le seul cas où votre employeur est dans son droit en vous refuser de vous verser un acompte est la situation où vous lui demander plusieurs fois dans le mois le versement d’une partie de votre salaire.
Quelle est l’obligation de l’employeur de verser l’acompte?
L’OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR DE VERSER L’ACOMPTE. En vertu de l’article L 3242-1 du code du travail, l’employeur ne peut pas refuser au salarié le versement de l’acompte. Il s’agit d’un droit pour le salarié. Si votre patron refuse de vous verser un acompte il commet une faute en ne respectant pas la loi.
Quel est le montant de votre acompte en liquide?
LES CONSEQUENCES DE L’ACOMPTE EN TERME DE COTISATIONS ET DE FICHE DE PAIE. Le versement de votre acompte pourra se faire en liquide jusque 1 500 €. Dans les autres cas, vous bénéficierez d’un virement ou d’un chèque.
Pourquoi votre patron refuse de vous verser un acompte?
Si votre patron refuse de vous verser un acompte il commet une faute en ne respectant pas la loi. Vous lui faites crédit en travaillant pour un salaire que vous touchez à la fin du mois, vous avez donc le droit à un acompte.