Quelle est la priorité de la pension alimentaire?
Pension alimentaire : son versement est prioritaire sur les autres dépenses. La Cour de cassation rappelle que la pension alimentaire doit être versée prioritairement à toute autre dépense, sous peine de sanctions pénales. Le non-paiement pendant plus de deux mois est constitutif du délit d’abandon de famille.
Comment effectuer le paiement de la pension alimentaire?
Paiement de la pension alimentaire par ordre de paiement. Vous pouvez effectuer le versement de la pension alimentaire de l’une des façons suivantes : par Internet, à l’aide du service de paiement en ligne d’une institution financière;
Pourquoi la retenue à la source est insuffisante pour payer la pension alimentaire?
la retenue à la source est insuffisante pour payer la pension alimentaire (l’avis de retenue ne peut pas dépasser la partie saisissable de vos revenus bruts); la pension alimentaire que vous devez payer devrait normalement être prélevée par retenue à la source, mais vous demandez de payer la pension par ordre de paiement pour nous…
Quelle est la peine de non-paiement d’une pension alimentaire?
Selon l’article 227-3 du Code pénal, le non-paiement d’une pension alimentaire pendant plus de deux mois peut faire l’objet de poursuites pour abandon de famille, un délit passible de 2 ans de prison et 15 000 € d’amende. C’est au parent qui est censé recevoir la pension de prouver que l’autre a les moyens de payer.
Est-ce que la pension alimentaire est récurrente?
La pension alimentaire est généralement considérée comme une charge récurrente, au même titre qu’un loyer à payer ou un prêt personnel à rembourser. Cependant, tous les établissements de crédit n’en tiennent pas compte de la même façon.
Comment limiter le taux d’effort de votre pension alimentaire?
Pour limiter l’impact de votre pension alimentaire sur votre taux d’effort, il est possible de la déduire directement de votre salaire. Divorcé, j’ai donc moins de chances d’obtenir un prêt immobilier?