Table des matières
Quelle est la réglementation applicable au voyage à forfait?
En droit français, le voyage à forfait obéit à des règles particulières fixées par les articles L. 211-1 et suivants et articles R. 211-3 à R. 211-11 du code du tourisme. 1 – Quelle est la réglementation applicable? 2 – Qu’appelle-t-on un agent de voyage? 3 – Quelles sont les prestations concernées? 5 – Qu’est-ce qu’un voyage à forfait?
Quels sont les points obligatoires du contrat de voyage?
Les points obligatoires du contrat de voyage. Caractéristiques principales des services de voyage : destination, itinéraire, dates, nombre de nuitées, transport, hébergement, repas, visites et excursions, taille du groupe, langue utilisée, accessibilité aux personnes à mobilité réduite, etc.
Comment constituer un voyage à forfait?
Pour constituer un voyage à forfait, les services touristiques (ex. spectacle, visites, …) combinés avec les services de voyages (ex. avion, hôtel]
Quelle est la règlementation de votre forfait touristique en ligne?
Enfin, si vous êtes en difficulté, le professionnel doit vous venir en aide dans les meilleurs délais. Si vous avez acheté votre forfait touristique en ligne sur une plateforme de réservation, sachez qu’elle est soumise à la même règlementation qu’une agence de voyage « physique ».
Quels sont les professionnels qui facilitent l’achat de voyages?
Professionnels qui facilitent aux voyageurs l’achat de voyages grâce à des procédures de réservation en ligne liées auprès de professionnels distincts (ex. agence de voyage). Personnes physiques ou morales qui émettent des bons ou coffrets permettant d’acquitter le prix d’une prestation.
Quel est le terme d’agent de voyage?
Le terme d’agent de voyage désigne aussi bien l’organisateur de voyages ou de séjours (le « tour-opérateur ») que celui qui les commercialise. Les agences peuvent être au choix :