Table des matières
Quelle est la valeur juridique de l’offre d’achat?
Les articles 1113 et suivants du Code civil précisent les modalités et la valeur juridique de l’offre d’achat. Une fois l’offre d’achat rédigée et transmise, 3 cas de figure : Le vendeur accepte l’offre d’achat en la signant et en la retournant à l’acheteur : l’acheteur est engagé, il a l’obligation d’acheter le bien.
Quelle est l’obligation de signer votre offre d’achat?
Sachez qu’il a l’obligation d’accepter votre offre. Cela signifie que vous êtes engagé au moment de signer votre offre d’achat. Dans la mesure où l’offre d’achat vous engage, ne prenez pas cette étape de la procédure à la légère. Avant de vous porter acquéreur du bien immobilier : Veillez à payer le juste prix.
Quelle est l’obligation légale d’accepter une offre à juste prix?
Le vendeur a l’obligation d’accepter l’offre d’achat si elle est au prix demandé. Une offre au juste prix est dite « parfaite », et le vendeur a l’obligation légale de l’accepter. A l’inverse, il vous est bien sûr possible de formuler une offre à un montant inférieur au prix demandé par le vendeur. Ce dernier est alors confronté à un choix :
Quelle est l’offre d’achat?
L’offre d’achat : un levier utile pour réserver un bien immobilier. Les biens immobiliers offrant des prestations de qualité et vendus au bon prix ne restent jamais très longtemps sur le marché.
Comment le vendeur accepte l’offre d’achat?
Le vendeur accepte l’offre d’achat en la signant et en la retournant à l’acheteur : l’acheteur est engagé, il a l’obligation d’acheter le bien. Le vendeur ne se prononce pas dans un délai raisonnable (8 à 15 jours en pratique) : l’acheteur est désengagé, il n’a plus l’obligation d’acheter le bien.
Quelle est la date limite de l’offre d’achat?
Si vous avez bien rédigé, une offre avec un délai et donc une date limite sur l’offre d’achat, vous ne vous engagez que dans la limite de cette période. On ne parle pas d’une promesse d’achat immobilier. L’offre est généralement valide jusqu’à ce que le vendeur l’ait refusé, ait fait une contre-proposition ou l’ait accepté.