Table des matières
Quelle est votre demande de mise en disponibilité?
Objet : Demande de mise en disponibilité. Madame, Monsieur, J’ai l’honneur de vous informer que [indiquer la raison pour laquelle vous souhaitez être mis en disponibilité]. En conséquence, je demande ma mise en disponibilité jusqu’au [date à laquelle vous pourrez reprendre votre service].
Quelle est la période de disponibilité de la fonction publique?
La période de disponibilité est alors assimilée à une période de service effectif au sein de la fonction publique. Pour demander votre mise en disponibilité, vous devez adresser un courrier simple à votre hiérarchie en joignant un document justifiant de votre situation.
Comment envoyer une demande de disponibilité pour des convenances personnelles?
Demande de disponibilitépour convenances personnelles ( Titulaires Fonction publique hospitalière) Lettre à envoyer au directeur en recommandé avec accusé de réception / ou à remettre en main propre en demandant une copie du courrier enregistré par le secrétariat de direction (gratuit) au moins. 2 mois avant la date de disponibilité souhaitée.
Comment demander la mise en disponibilité d’un agent public?
Notice : Demande de mise en disponibilité d’un agent public. Pour demander votre mise en disponibilité, vous devez adresser un courrier simple à votre hiérarchie en joignant un document justifiant de votre situation.
Objet : demande de mise en disponibilité. [ Madame ] / [ Monsieur ] / [ Qualité ] , J’ai l’honneur de solliciter ma mise en disponibilité pour [ motif ] à compter du [ date souhaitée de mise en disponibilité ] pour [ durée souhaitée ] . Je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées. [ Signature ]
Quelle est la durée maximale de mise en disponibilité?
La première mise en disponibilité est accordée pour une période de trois ans maximum, mais la loi ne fixe pas de durée minimale, ce qui laisse une marge de manœuvre à l’administration. Comment former la demande?
Est-ce que la mise en disponibilité est de droit?
Pour quelques cas, la mise en disponibilité est de droit, spécialement pour la prise en compte de données familiales, comme donner des soins à un proche ou subir un déménagement familial pour des raisons professionnelles.
Quels sont les motifs de mise en disponibilité?
La mise en disponibilité peut aussi être accordée pour des motifs personnels : l’agent peut invoquer la reprise d’études, la création ou la reprise d’une entreprise, l’exercice dans une étude internationale ou « les convenances personnelles ». Là, l’administration dispose d’une marge d’appréciation,…
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