Quelle imposition pour une donation?
Barème sur le montant restant
| Part taxable après abattement | Barème d’imposition |
|---|---|
| De 15 933 € à 31 865 € | 15 \% |
| De 31 866 € à 552 324 € | 20 \% |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 \% |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 \% |
Comment sont calculer les frais de donation?
Appliquer le taux du barème des droits de donation Les droits de donation s’appliquent sur la partie de la donation qui reste après l’abattement. Exemple : Si vous bénéficiez d’une donation de 300 000 € et d’un abattement de 100 000 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 200 000 €.
Comment calculer l’impôt sur les dons?
Le calcul de l’impôt est le suivant : 8072 * 5\% + (12 109 – 8 072) * 10\% + (15 932 – 12 109) * 15\% + (20 000 – 15 932) * 20\%. Soit un impôt à payer de 2 194 €. Comme précisé dans l’introduction, le fisc a ajouté un nouvel abattement de 100 000 € pour des dons ayant lieu avant le 31 juin 2021 répondant à plusieurs conditions.
Quel est l’impôt pour une donation à un proche?
Quand une personne fait une donation à un proche, l’administration fiscale perçoit un impôt appelé droits de donation. Pour calculer cet impôt, elle prend en compte la valeur de la donation dont elle déduit le montant des éventuels abattements.
Quand sont exonérés les dons d’argent à un enfant?
Jusqu’au 30 juin 2021, les dons de sommes d’argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant sont exonérés d’impôts jusqu’à 100 000 € par donateur si les sommes reçues sont affectées à la construction de la résidence principale, à des travaux énergétiques ou bien encore à la création ou au développement d’une petite entreprise.
Est-ce que le don d’argent est exonéré d’impôt?
Toutefois, il existe des abattements. Ainsi, tout don de somme d’argent consenti à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant – ou si le donateur n’en a pas à un neveu, une nièce ou par représentation à un petit-neveu ou une petite-nièce – dont le montant n’excède pas 31.865 euros est exonéré d’impôt.