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Quelle peine pour incendie volontaire?
Le déclenchement d’un incendie volontaire se catégorise en deux types d’infractions pénales (article 322-6 du Code Pénal). La destruction de façon volontaire d’un bien appartenant à autrui est considéré comme un délit, puni d’une peine de dix ans d’emprisonnement et d’une amende pouvant aller jusqu’à 150 000 euros.
Comment porter plainte pour intrusion?
En pratique, il est possible de déposer une pré-plainte sur internet (https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/). La police ou la gendarmerie vous contactera alors pour fixer un rendez-vous afin de signer la plainte.
Quelle est la résidence principale d’un sans abri?
Il faut, dans ce cas, être inscrit au registre de la population, à titre de résidence principale ou en adresse de référence. Un sans abri n’a pas de résidence principale, mais peut néanmoins être inscrit au registre d’une commune en donnant une adresse de référence. Pour ce faire, le sans abri a deux possibilités :
Est-ce que le sans abri répond aux conditions légales?
S’il répond aux conditions légales, le sans abri a droit, par exemple, à l’intégration sociale (le revenu d’intégration). Mais même dans le cas contraire, le CPAS vérifie toujours ce qu’il peut entreprendre pour aider la personne en question. Un sans abri qui ne réside pas dans une institution peut s’adresser au CPAS de la commune où il…
Comment s’adresser à un sans abri dans une institution?
Un sans abri qui ne réside pas dans une institution peut s’adresser au CPAS de la commune où il réside de fait. Un sans abri qui réside dans une institution (par exemple une maison d’accueil) peut s’adresser au CPAS de la commune où il était inscrit à titre de résidence principale, au registre de la population,…
Est-ce que la loi interdit d’uriner sur la voie publique?
par Basile Rousseaux | Nov 20, 2018 | Loi et libertés individuelles La loi interdit d’uriner sur la voie publique, même derrière un arbre ! Tout d’abord, c’est l’article R632-1 du code pénal modifié par le décret n°2010-671 du 18 juin 2010 –art.4 qui prévoit et punit de l’amende prévue pour les contraventions de 2e classe.