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Quelle pension alimentaire en cas de garde partagée?
Si le couple a deux enfants en garde alternée, le pourcentage à appliquer se monte à 7,8\%. Ainsi le montant de référence de la pension alimentaire mensuelle par enfant s’élève à 1.435 euros x 7,8\% = 112 euros (soit 224 euros pour les deux enfants).
Comment ne pas payer de pension alimentaire en garde alternée?
Vous devez en effet déposer une demande auprès du juge aux affaires familiales. Pour cela, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention du tribunal judiciaire du lieu de résidence de votre ex-conjoint. Différents documents doivent être joints à ce courrier.
Puis-je déclarer une pension alimentaire en garde alternée?
En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents divorcés ou séparés, l’enfant peut être compté à charge égale par les deux parents (case H de la rubrique « personnes à charge » de la déclaration de revenus). Aucun des parents ne peut donc déduire de pension alimentaire.
Quel est le montant de la pension alimentaire dans une garde alternée?
Voici quelques exemples de montants de la pension alimentaire dans le cas d’une garde alternée (calculés avec le simulateur) : Vous gagnez 1 000€ par mois et avez 2 enfants > 70€ de pension alimentaire par mois. Vous gagnez 2 500€ par mois et avez 1 enfant > 176€ par mois. Vous gagnez 4 000€ par mois et avez 4 enfants > 814€ par mois.
Est-ce que la pension alimentaire est versée uniquement par le conjoint?
On a parfois tendance à croire que la pension alimentaire est versée uniquement par le conjoint qui n’a pas la garde de ses enfants, c’est-à-dire dans le cas d’une garde exclusive. Cette croyance peut s’expliquer : dans le cas de la garde alternée, les deux parents assurent l’obligation alimentaire.
Quelle est la différence entre une pension alimentaire et une garde exclusive?
C’est pour cette raison que le juge aux affaires familiales décide parfois de fixer une pension alimentaire, même lorsque la garde des enfants est partagée entre les deux parents. Bien entendu, le montant de la pension alimentaire sera moins élevé que dans le cas d’une garde exclusive.
Que signifie la pension alimentaire?
Rappelons pour commencer qu’en cas de garde exclusive, la pension alimentaire est : Déductible du revenu global de la personne qui la verse (le débiteur). Imposable au titre de l’impôt sur le revenu de la personne qui la reçoit, sous déduction d’un abattement de 10\%.