Quelle sont les obligations du juge du prononcé lorsque la peine complémentaire est une peine obligatoire?
Suivi socio-judiciaire : Peine complémentaire ou principale en matière de délit, qui impose à la personne condamnée le respect de différentes mesures telles que l’obligation de répondre aux convocations, de prévenir d’un changement d’adresse, l’interdiction de fréquenter certains lieux ou les injonctions de soins.
Quelles sont les peines accessoires?
« Les peines accessoires sont des sanctions automatiques qui n’ont pas à être prononcées par le juge » [4]. La différence s’observe dans l’office du juge qui, dans le premier cas a la possibilité d’infliger la peine secondaire, ou qui, dans le second cas, a l’obligation de prononcer la peine secondaire.
Quelle est la peine maximale pour une conduite dangereuse?
La sentence. Dans les cas de conduite dangereuse causant des lésions corporelles ou la mort, la poursuite est toujours intentée par voie de mise en accusation. Dans le cas des lésions corporelles, la peine maximale correspond à 10 ans d’emprisonnement.
Est-ce que la détention préventive est une peine?
Bien que la détention préventive ne soit pas une peine, le législateur a néanmoins prévu que les jours passés en détention préventive sont déduits de la durée de la peine privative de liberté qui a été prononcée.
Quelle est la peine maximale d’emprisonnement?
Dans le cas d’un décès, la peine maximale est de 14 ans d’emprisonnement. Dans les deux cas, vu la gravité des conséquences, l’emprisonnement dans la collectivité n’est pas une possibilité.
Est-ce que la conduite dangereuse et l’alcool au volant?
Conduite dangereuse et alcool au volant. On peut être porté à penser que le fait de conduire en état d’ébriété constitue automatiquement de la conduite dangereuse alors que ce n’est pas le cas. Il est possible qu’une personne soit accusée de conduite dangereuse et de conduite avec les facultés affaiblies.
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