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Quelle suite après une audition libre?
Le Procureur de la République dispose de la prérogative de l’opportunité des poursuites lors d’une audition libre. Il peut donc décider que l’enquête se poursuive, de vous convoquer à une audience devant le Tribunal correctionnel ou considérer qu’il n’y ait pas lieu à poursuite.
Comment se passe une convocation?
Vous pouvez être convoqué par courrier envoyé ou remis en main propre ou par téléphone. Le lieu, la date et l’horaire de convocation vous sont indiqués. Les auditions ont le plus souvent lieu au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
Qu’est-ce qu’un Procès-verbal d’audition?
S’il existe des raisons plausibles de soupçonner que le témoin a commis ou tenté de commettre des faits graves, il est entendu dans le cadre d’une audition libre. Le policier ou le gendarme rédige un procès-verbal des déclarations. En cas de refus de signature du témoin, le procès verbal le précise.
Comment se passe une convocation au commissariat?
Qu’est-ce qu’une convocation en vue d’une audition libre?
L’audition libre permet d’interroger une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales sans la mettre en garde à vue : Mesure de privation de liberté prise à l’encontre d’un suspect lors d’une enquête judiciaire en matière pénale.
Est-ce que la plainte est réglée?
Si la plainte n’est pas réglée, elle peut être renvoyée à l’un des présidents du comité local de santé et de sécurité ou au représentant en matière de santé et de sécurité pour faire l’objet d’une enquête menée conjointement par les personnes suivantes, selon le cas – 127.1 (3).
Quelle est la décision finale sur la plainte?
La décision finale sur l’orientation de la plainte est prise par le procureur de la République. Il peut classer l’affaire sans suite ou faire juger le suspect. Si la victime a déposé une plainte avec constitution de partie civile, c’est le juge d’instruction qui mène l’enquête et décide de faire juger l’affaire ou non.
Quelle est la présence d’un avocat lors d’une audition libre?
Lors d’une audition libre, la présence d’un avocat peut également être utile afin que celui-ci vérifie que les déclarations ont bien été retranscrites, sans ajout de mots additionnels ou de phrases qui pourraient vous incriminer, dans le procès-verbal de convocation d’audition libre.
Comment se déroule l’audition de la police?
Audition et droits. La police vous auditionnera afin d’acter votre plainte dans un procès-verbal (PV). L’audition se déroule, dans la mesure du possible, dans un local adapté offrant la discrétion nécessaire.