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Quelle surface impose la loi Carrez?
La superficie « Loi Carrez » est obligatoire en cas de vente immobilière dès lors que le bien se situe dans un immeuble en copropriété et que sa surface est d’au moins 8m². La loi Carrez s’applique donc quel que soit le type de bien : appartements, locaux commerciaux ou professionnels, ou maisons en copropriété..
Comment calculer une surface Carrez?
Pour effectuer le calcul de superficie loi Carrez, il s’agit de mesurer les pièces une par une depuis l’intérieur des murs et cloisons. Par exemple, si vous avez une pièce de 4 m x 4 m, elle sera comptabilisée pour 16 m².
Comment considérer une surface habitable?
156-1 du Code de la construction et de l’habitation, la surface habitable représente la somme des surfaces de plancher de chaque pièce à laquelle il faut retirer les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Qu’est-ce qui compte dans la loi Carrez?
Le calcul de surface loi Carrez se base sur la surface de plancher après déduction des murs, cloisons, gaines, marches, cages d’escaliers et embrasures. Et seules les surfaces dont la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 m sont prises en compte.
Quelle est la taille du lot de copropriété?
La division de lot de copropriété connaît plusieurs restrictions : si l’immeuble est frappé d’une interdiction d’habiter, d’un arrêté de péril ou déclaré insalubre ; si la taille des lots nouvellement créés est inférieure aux seuils requis par la loi ALUR : 14 m² et 33 m 3 pour les lots d’habitation ;
Quel est le règlement de copropriété?
Le règlement de copropriété au vu du standing de l’immeuble peut interdire la vente séparée d’un appartement et des chambres de services qui lui sont rattachées. Un propriétaire dispose d’un droit de libre disposition sur son lot. Il a la possibilité de le diviser.
Quelle est l’assurance de la copropriété?
L’assurance de la copropriété est facultative mais reste fortement conseillée pour garantir les dommages causés à l’immeuble et la responsabilité civile de la copropriété. 9. Des travaux de mise aux normes ont-ils été réalisés sur l’ascenseur de l’immeuble?
Comment réduire la taille de son appartement?
Exemple : le copropriétaire souhaite réduire la taille de son appartement. Il le divise en deux appartements. Il conserve le premier lot créé et vend le second lot créé. Exemple : le copropriétaire a deux enfants et un seul lot. Il le divise en deux lots pour chacun de ses enfants.