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Quelle texte de loi interdit la discrimination?
Il existe donc 23 critères de discrimination interdits par la loi. La loi du 27 janvier 2017 ajoute l’article 255-1-2 du Code pénal: « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu’elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage ou témoigné de tels faits.»
Comment la discrimination est définie par la loi?
Le Code Pénal français définit la discrimination comme « toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de …
Quelles sont les sanctions possibles en cas de discrimination?
Cas général L’auteur des faits risque une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende. Pour obtenir réparation du préjudice, vous pouvez en tant que victime vous constituer partie civile.
Quelles sanctions pénales si discriminations religieuses?
Cette situation pourrait correspondre à du harcèlement fondé sur l’origine ou la religion d’une personne au sens de l’article 1 alinéa 3 de la loi 2008-496 du 27 mai 2008. Son auteur-e encourt jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende (article 222-33-2 du Code pénal).
Est-ce que la discrimination est interdite?
Elle est fondée sur un critère interdit par la loi (sexe, âge, état de santé…) et dans un domaine cité par la loi (accès à un service, embauche…). À ce jour, 23 critères de discrimination (« critères prohibés ») sont fixés pas la loi. Ainsi, défavoriser une personne en raison de ses origines, son sexe, son âge, son état de santé, ses opinions…
Quels critères de discrimination sont fixés par la loi?
A ce jour, 20 critères de discrimination sont fixés par la loi. Ainsi, défavoriser une personne en raison de l’un de ces 20 critères est formellement interdit par la loi et les conventions internationales approuvées par la France. Ce que la loi prévoit s’agissant de l’embauche
Quel est le critère de discrimination?
Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère interdit par la loi (sexe, âge, état de santé…) et dans un domaine cité par la loi, par exemple l’embauche. A ce jour, 20 critères de discrimination sont fixés par la loi.
Que signifie une discrimination?
Une discrimination est une inégalité de traitement. Elle est fondée sur un critère interdit par la loi (sexe, âge, état de santé…) et dans un domaine cité par la loi (accès à un service, embauche…).