Quelles sont les 4 types de juridiction?

Quelles sont les 4 types de juridiction?

Juridictions

• Juridictions civiles de première instance.
• Juridictions pénales.
• Juridictions de recours.
• Juridictions administratives.
• Juridictions européennes.

Quel est mon tribunal judiciaire?

En général, le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire. En matière de succession, c’est celui du dernier domicile du défunt. En matière de biens immobiliers, c’est celui du lieu de l’immeuble concerné.

Quels sont les juridictions compétentes en cas de litige?

Il existe deux juridictions civiles de droit commun. 1. Le juge de proximité, en charge des petits litiges : le montant en jeu est inférieur à 4 000 euros. 2. Le tribunal judiciaire, en charge des litiges mettant en jeu une somme supérieure à 4 000 euros.

Quels sont les différents types de juridiction?

Les différents types de tribunaux en France

• Les juridictions administratives.
• Les juridictions civiles de première instance.
• Les juridictions pénales.
• Les juridictions de recours.
• Les juridictions européennes.

Quelles sont les juridictions de jugement?

En matière pénale il y a 3 juridictions de jugement qui sont compétents suivant la gravité de l’infraction, en car d’infraction c’est le tribunal de police qui est compétent, en cas de délit c’est le tribunal correctionnel et en cas de crime la cours d’assise.

Quelles sont les deux grandes catégories de juridictions en France?

L’ordre judiciaire se divise en deux catégories de juridictions : les juridictions civiles et les juridictions pénales. Les juridictions civiles tranchent les litiges (loyer, divorce, consommation, succession…) mais n’infligent pas de peines.

Comment trouver la compétence territoriale tribunal?

La compétence territoriale des juridictions Chaque juridiction est affectée à un ressort territorial précis. En principe, pour un litige donné, la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur pour les personnes physiques et celle du lieu où est établi le siège social pour les personnes morales.

Quel est le tribunal territorialement compétent?

Compétence territoriale : en principe, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. Mais il existe plusieurs exceptions à cette règle. Par exemple, lorsque le litige concerne un bien immobilier, c’est la juridiction du lieu où est situé l’immeuble qui est compétente.

Quelle sera la juridiction compétente en cas de litige portant sur le refus de verser les honoraires?

Quelle est la juridiction compétente en cas de litige portant sur les honoraires d’un avocat? Les litiges relatifs au règlement financier d’un marché conclu entre un avocat et une collectivité publique, qui portent sur l’exécution d’un marché public, relèvent de la seule compétence du juge administratif.

Quelle juridiction un salarié Peut-il saisir en cas de litige avec l’employeur?

En cas de conflit individuel entre un employeur et un salarié, c’est le conseil de prud’hommes qui est compétent pour régler par voie de conciliation et, à défaut, par voie de jugement les litiges nés à l’occasion d’un contrat de travail ou d’un contrat d’apprentissage (article L. 511-1 du Code du travail).

Quelles sont les juridictions ordinaires?

Au premier degré, la juridiction civile de droit commun est le tribunal de grande instance. Les juridictions pénales de droit commun sont le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d’assises. Au second degré, la cour d’appel est la juridiction de droit commun.

Qu’est-ce qu’une juridiction de jugement?

Les juridictions pénales de jugement sont chargées de statuer sur la culpabilité d’un prévenu ou d’un accusé ainsi que sur la peine qui devra éventuellement être exécutée.

Quels sont les tribunaux du travail en Belgique?

Les tribunaux du travail sont établis dans chaque ressort d’une cour d’appel. Au total, la Belgique compte 9 tribunaux du travail, à savoir les tribunaux du travail d’ Anvers, de Gand, de Louvain, de Bruxelles néerlandophone, de Bruxelles francophone, d’ Eupen, de Liège, du Brabant wallon et du Hainaut.

Quelle est la composition du tribunal du travail?

Le tribunal du travail est divisé en plusieurs chambres. Ces chambres peuvent être composées soit d’un juge de carrière siégeant seul, soit d’un juge de carrière assisté de deux juges sociaux. Pour plus d’informations sur la composition de cette juridiction, consultez la rubrique « la magistrature assise ».

Quels sont les tribunaux de première instance?

Les tribunaux de première instance, les tribunaux de l’entreprise et les tribunaux du travail sont organisés de manière hiérarchique. d’un ou plusieurs juges. de juges consulaires, qui désignent en leur sein un président consulaire (magistrats non professionnels). de plusieurs juges sociaux (magistrats non professionnels).

Quelle est la division d’un tribunal du travail?

Un tribunal du travail peut compter une ou plusieurs divisions. Le tribunal du travail est divisé en plusieurs chambres. Ces chambres peuvent être composées soit d’un juge de carrière siégeant seul, soit d’un juge de carrière assisté de deux juges sociaux.