Table des matières
Quelles sont les conditions de la motion de censure?
L’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d’une motion de censure. Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale (donc 58 députés). Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt.
Quels sont les autres moyens dont dispose l’Assemblée nationale pour faire pression sur le Gouvernement?
1. – La procédure. Les députés peuvent déposer, auprès du Président de l’Assemblée nationale, une motion de censure. Pour être recevable, celle-ci doit être signée par un dixième au moins des membres de l’Assemblée (soit 58 députés lorsque tous les sièges sont pourvus).
Qui peut renverser l’Assemblée nationale?
« Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale. Les élections générales ont lieu vingt jours au moins, quarante jours au plus, après la dissolution.
Comment faire pour destituer un Président?
« Le Président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
Pourquoi le vote par l’Assemblée nationale d’une motion de censure?
Selon la constitution du 27 octobre 1946, « Le vote par l’Assemblée nationale d’une motion de censure entraîne la démission collective du cabinet. Ce vote ne peut intervenir qu’un jour franc après le dépôt de la motion. Il a lieu au scrutin public.
Quelle est la majorité absolue de la motion de censure du gouvernement?
La majorité absolue, soit 289 voix, sont nécessaires pour l’adoption d’une motion de censure du gouvernement par l’Assemblée Nationale.
Quelle est la durée de dépôt de la motion de censure?
Quarante-huit heures séparent le dépôt de la motion de censure de sa discussion. Ce délai a pour raison d’être de permettre au Gouvernement de convaincre d’éventuels indécis, et aux députés de se prononcer dans la sérénité.
Quels sont les types de motions de censure?
La Constitution de 1958 a prévu deux types de motions de censure : la motion de censure spontanée ou offensive (art. 49 al. 2), et la motion de censure provoquée (art. 49 al. 3). La motion de censure spontanée résulte de la seule initiative des députés.