Quelles sont les decisions que peut prendre la Cour de cassation?

Quelles sont les décisions que peut prendre la Cour de cassation?

La cassation avec renvoi La Cour de cassation peut décider de renvoyer l’affaire devant une nouvelle cour d’appel ou la même cour mais composée différemment. La décision sera alors rejugée en fait et en droit.

Qui saisit la Cour de cassation?

Vous ou votre adversaire pouvez faire un pourvoi en cassation. Le procureur général : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) d’une cour d’appel ou de la Cour de la Cassation de la Cour de cassation peut aussi saisir la Cour, s’il estime qu’une décision de justice est contraire à la loi.

Qu’est-ce que la capacité pour agir?

1°) LA CAPACITE POUR AGIR pour une personne physique (un individu), c’est être majeur ou être un mineur émancipé. Est majeur, celui qui a 21 ans révolus ou 21 ans + 1 jour. Le mineur émancipé est celui qui pose l’acte qui l’affranchit de l’autorité parentale et qui le rend juridiquement capable comme un majeur.

Qu’est-ce qu’une action banale?

Les actions banales : l’action banale est l’action en justice qui est ouverte à tout intéressé. Autrement dit c’est l’action en justice ordinaire. Cette action banale n’exige pas de qualité.

Comment Appelle-t-on une décision rendue par la Cour de cassation?

Les arrêts de cassation : si la Cour de cassation décèle une erreur du jugement causée par un vice de forme ou de fond, ou encore par une mauvaise interprétation des règles de droit, elle devra casser (annuler) la décision de la Cour d’appel ou des Tribunaux. C’est ce qu’on appelle les arrêts de cassation.

Quand Est-ce que la Cour de cassation rejette le pourvoi?

Les arrêts de rejet Lorsque la Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable ou mal fondé, elle rend un arrêt de rejet. De la sorte, la cour de cassation est en accord avec la décision rendue par les juges du fonds. Par conséquent, cette décision sera frappé de l’autorité de de la chose jugée.

Comment se passe un pourvoi en cassation?

Le pourvoi est formé devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Cette déclaration est, soit remise au greffe, soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et une copie de la décision attaquée.

Quand intervient la Cour de cassation?

La Cour de cassation est le juge du droit. Lorsque la Cour de cassation estime que la règle de droit n’a pas été appliquée de façon adéquate, elle prononce une « cassation »: la décision de justice est annulée et l’affaire est renvoyée devant une cour d’appel ou un tribunal pour être rejugée.

Quelle est la différence entre la Cour de cassation et les juges du fond?

Juge de cassation et non juge du fond Quand elle est saisie, la Cour de cassation ne revient pas sur les faits du litige, sur lesquels elle ne possède en principe aucun pouvoir d’appréciation. Elle sanctionne la correcte application de la loi par les autres juges (appelés juges du fond).